Xavier Bertrand
Question N° 47383 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 28 avril 2009
M. Xavier Bertrand appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le suivi médical des agents de la fonction publique relevant de son ministère. Des enseignants et agents de l'éducation nationale font observer qu'aucun suivi médical n'est assuré pendant la carrière des fonctionnaires. En effet, ces personnels, s'ils font bien l'objet d'une visite médicale à leur prise de fonctions, n'ont en revanche plus aucun autre contrôle médical de suivi et de prévention pendant le déroulement de leur carrière. Les professeurs de lycée professionnel ont notamment constaté l'absence de suivi spécifique alors que leur activité présente des risques particuliers (produits chimiques, machines outils...). Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour que soit mis en place un suivi médical régulier pour les personnels de l'éducation nationale.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, en son titre III, contient les dispositions spécifiques à la médecine de prévention qui « a pour rôle de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail ». La surveillance médicale est exercée, en principe, par les médecins de prévention en fonction dans les académies. De plus, en application des dispositions de l'article 10 du décret précité, les recteurs d'académie peuvent éventuellement faire appel à un service de médecine de prévention commun à plusieurs administrations et établissements publics. Afin de renforcer la médecine de prévention dans l'éducation nationale, vingt emplois ont été créés au budget de l'État de 2007. Ils n'ont pas tous été pourvus en raison, notamment, de la pénurie de médecins du travail. La direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, devant les enjeux posés pour l'amélioration de la santé au travail tels que le suivi médical des agents ayant été exposés aux poussières d'amiante, la lutte contre les troubles musculo - squelettiques (TMS) et les risques psychosociaux, incite les recteurs d'académie, dans le cadre du dialogue de gestion mis en place depuis trois ans, à prendre des mesures pour favoriser le recrutement de médecins de prévention. Le programme annuel de prévention des risques professionnels de l'éducation nationale pour l'année 2008-2009 comportait, notamment, un axe prioritaire visant à améliorer les conditions d'exercice et de fonctionnement de la médecine de prévention. Pour ce faire, une réflexion visant à faciliter et améliorer l'action individuelle et collective du service de médecine de prévention a été conduite par les recteurs d'académie dans le cadre des travaux des comités d'hygiène et de sécurité académiques (CHSA). À partir de la synthèse de ces travaux, la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale élabore actuellement, en concertation avec les partenaires sociaux siégeant au comité central d'hygiène et de sécurité (CCHS) compétent pour l'enseignement scolaire et en synergie avec les médecins intervenant dans le domaine de la médecine de prévention, un plan national de prévention dans l'éducation nationale visant à améliorer la surveillance médicale des agents de l'éducation nationale. En 2010, un séminaire national sur la médecine de prévention sera organisé par la direction générale des ressources humaines en direction des secrétaires généraux des académies, des médecins de prévention en présence des médecins conseillers techniques des recteurs et des représentants des personnels du CCHS ministériel afin de présenter ce plan. La mise en oeuvre de ce plan devrait, notamment, contribuer à offrir un suivi médical efficient et régulier aux agents de l'éducation nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.