Xavier Bertrand
Question N° 78252 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 11 mai 2010
M. Xavier Bertrand appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la gestion de la production laitière en France. Selon les premières estimations, la collecte 2009-2010 a été marquée par une sous-production notable. Accentué par des évènements ponctuels comme la grève du lait en septembre (- 6,4 % par rapport à septembre 2008) ou les intempéries de janvier (- 2,3 % par rapport à janvier 2008), le déficit global approcherait sur l'ensemble de la campagne les 2 milliards de litres. Cette sous-réalisation se conjugue à la baisse historique de prix qui touche la filière. Certaines coopératives évoquent les conséquences négatives du gel des prêts de quotas en fin de campagne, soulignant que cela peut conduire les industriels à importer du lait de pays voisins pour honorer leurs contrats, alors même que des producteurs peuvent être amenés à détruire leur production. Aussi, il s'interroge sur les effets qu'ont eus les pénalités de dépassement lors de cette fin de campagne sur le solde des échanges de produits laitiers de la France.
Réponse émise le 29 juin 2010
Dans un contexte de forte crise laitière, résultant d'une baisse de la demande face à une offre excédentaire, une gestion fine de la production laitière nationale a été mise en place dès le printemps 2009 en concertation avec l'ensemble des familles professionnelles. Dans ce cadre, il a été décidé de geler la hausse de quotas de 1 % au 1er avril 2009, actée à l'occasion du bilan de santé de la Politique agricole commune (PAC). Par ailleurs, le taux d'allocations provisoires pouvant être consenti par un acheteur aux producteurs lui livrant du lait a été porté à 0 % pour la campagne 2009-2010 (qui s'est terminée le 31 mars 2010). Ces mesures répondaient à la demande de maîtrise de l'offre exprimée par l'ensemble de la filière, en complément de toutes les autres mesures prises tant au niveau européen que national pour faire face à la crise affectant le secteur laitier. Sans remettre en cause les options prises, et afin de prendre en compte les difficultés de trésorerie des exploitations laitières, un remboursement de la taxe fiscale pour dépassement de quota individuel sera accordé à tous les producteurs, dans la limite de 1 % de leur quota. Cette mesure vient en complément de celle déjà annoncée en faveur des petits producteurs, dont le quota individuel est inférieur à 160 000 litres et pour lesquels un remboursement de la taxe fiscale pour dépassement de quota individuel est accordée dans la limite de 10 000 litres. Le prix du lait payé aux producteurs français a été supérieur à celui payé dans d'autres pays de l'Union européenne, notamment d'Europe du Nord. Le marché français est resté excédentaire, mais ce différentiel de prix a conduit à une hausse des importations françaises, notamment de certains fromages et de lait conditionné. Depuis quelques semaines, la situation sur les marchés laitiers s'améliore. Il a d'ores et déjà été décidé de redistribuer, à compter du 1er avril 2010, la hausse du quota national prévue dans le cadre du bilan de santé de la PAC pour les campagnes 2009-2010 et 2010-2011, soit 2 %. Enfin, le dispositif des allocations provisoires fera l'objet de discussions avec les familles professionnelles pour examiner les mesures à mettre en oeuvre pour permettre à la production d'être en adéquation avec l'évolution de la demande.
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