Xavier Bertrand
Question N° 51338 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 juin 2009
M. Xavier Bertrand appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en oeuvre de l'observatoire des prix et des marges, créé en mars 2008 et qui devrait croiser toutes les données disponibles afin d'analyser les variations des prix des produits alimentaires. Le rôle de cet observatoire est essentiel pour comprendre les mécanismes et assurer la transparence auprès des consommateurs mais aussi pour l'ensemble des acteurs des filières. Afin de renforcer les travaux de l'observatoire en matière de produit alimentaire, un comité de pilotage placé sous la responsabilité conjointe du ministère chargé de l'économie et du ministère de l'agriculture a été mis en place, regroupant des représentants de la profession agricole, des industriels, des consommateurs et des distributeurs. Dans le contexte de crise qui frappe les producteurs laitiers, ces derniers interpellent les élus et le Gouvernement sur l'utilité de ces outils dont ils estiment qu'ils n'ont pas donné les résultats escomptés puisqu'ils se limitent à donner l'évolution des prix sans précision sur les marges. Il souhaiterait connaître les résultats du comité de pilotage pour ce qui concerne notamment les produits laitiers et les mesures envisagées par le Gouvernement.
Réponse émise le 13 octobre 2009
Le Gouvernement est bien conscient de la situation difficile que traversent les producteurs agricoles et notamment les producteurs de lait. Les ministres directement intéressés sont intervenus à plusieurs niveaux en rencontrant les professionnels de la filière et en demandant, aux services du ministère de l'économie et à ceux de l'agriculture, de mener les négociations nécessaires à la situation particulière. Plusieurs décisions ont été prises : l'accélération des travaux de l'observatoire des prix et des marges, avec des moyens renforcés par la désignation d'experts indépendants ; le lancement d'études complémentaires. Sont également programmées : l'élaboration d'un guide de bonnes pratiques contractuelles entre les producteurs, les PME fournisseurs et les distributeurs ; l'élaboration dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'agriculture de dispositions destinées à renforcer la contractualisation entre les agriculteurs et les transformateurs (si cela est nécessaire). Une réflexion stratégique sera également ouverte dans le cadre du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et agroalimentaire sur l'évolution des filières agroalimentaires. Pour ce qui concerne l'étiquetage relatif au lieu de production, le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, de services et de la consommation a pris deux initiatives : sur le volet communautaire, le Conseil européen de l'agriculture a invité, le 23 juin dernier, la commission à examiner dans quels domaines une telle orientation pourrait répondre aux attentes des agriculteurs et des consommateurs qui souhaitent son utilisation accrue ; sur le volet national, le secrétaire d'État a demandé au groupe de travail du Conseil national de la consommation compétent sur ce sujet, de faire des propositions au Gouvernement, d'ici à fin octobre 2009, pour déterminer la position française, qui sera défendue au niveau européen afin d'orienter celle de la commission attendue en 2010. La poursuite des travaux des groupes de travail, au sein de l'observatoire des prix, permettra d'affiner le diagnostic pouvant être porté sur la filière de manière contradictoire et étayée. Le comité de pilotage de l'observatoire a ainsi publié, le 29 juillet, les données collectées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et les services du ministère de l'agriculture (France Agrimer et service des statistiques) pour élucider le partage de la marge globale, supportée par les consommateurs, entre l'ensemble des parties prenantes à la filière de plusieurs produits laitiers de grande consommation. Le site reprend également les données apportées par les représentants du commerce de détail qui ont apporté des éléments d'information importants. L'étude publiée a porté tant sur les prix aux stades de la production agricole, de l'industrie et du détail pour quelques produits laitiers de consommation courante, le lait UHT demi-écrémé standard, le yaourt nature, le beurre, le fromage emmental, que sur ceux des produits dits « industriels » qui entrent en compte dans l'économie de la filière laitière (le beurre industriel, le lait en poudre et le lactosérum), afin de bien donner une image la plus complète possible. Le projet est de maintenir ces observations et de mettre à jour les données sur le site internet. À cette fin, le comité de pilotage a décidé de réunir régulièrement le groupe de travail sur le lait.
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