Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

À l'alinéa 22, substituer par deux fois à l'année : « 2012 » l'année : « 2014 ». Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de décaler de deux années le dispositif proposé d'extinction par paliers du régime d'aide fiscale à l'investissement en logements locatifs, afin d'atténuer, notamment, son impact négatif sur l'activité du secteur BTP...

À l'alinéa 23, substituer par deux fois à l'année : « 2013 » l'année : « 2015 » . Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de décaler de deux années le dispositif proposé d'extinction par paliers du régime d'aide fiscale à l'investissement en logements locatifs, afin d'atténuer, notamment, son impact négatif sur l'activité du secteur BT...

I. - À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « dont l'effectif est inférieur à onze salariés ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 ...

L'article L. 2143-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir, lorsque l'effectif de cinq salariés ou plus a été atteint dans l'entreprise pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes dans les collecti...

Après l'article 31-1 du code minier, il est inséré un article 31-2 ainsi rédigé : « Art. 31-2. - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d'outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la région d...

Les métiers de l'agriculture outre-mer sont des métiers d'utilité publique. En cas de mise en danger de la production locale et des métiers correspondants, des mesures de sauvegarde peuvent être mises enoeuvre sur le fondement des articles 73 de la Constitution et 299, paragraphe 2 du Traité sur l'Union européenne. Exposé sommaire : Compte te...

I. - L'article 296 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 296. - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ; le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé comme suit : « a. Le taux réduit est fixé à 0 ; « b. Le taux normal est fixé à 6,80 %. » II. - Les pertes de recettes pour l'État sont co...

Après l'article 199 undecies D du code général des impôts, sont insérés deux articles 199 undecies E et 199 undecies F ainsi rédigés : « Art. 199 undecies E. - Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy est informé, préalablement à leur réalisation, des investissements mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 un...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 199 undecies D du code général des impôts, sont insérés deux articles 199 undecies E et 199 undecies F ainsi rédigés : « Art. 199 undecies E. - Les présidents de l'Assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, du conseil général de Mayotte, des conseils territoriaux de Saint-Pi...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. Après le huitième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le 5°, un décret précise les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, les...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions relatives à la période d'application d'un nouveau tarif éventuel. En effet, cette rédaction aurait pour conséquence de limiter un nouveau tarif à 2011 pour Bois Rouge (La Réunion), 2014 pour le Gol (La Réunion) et 2017 pour ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifié : « 1° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, les installations électriques existantes ou nouvel...

I. - À l'alinéa 34, après le mot : « ans », insérer les mots : « ou de personnes handicapées ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Ex...

I. - Après le mot : « habitable », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « comprise entre 50 et 150 mètres carrés et fixée par décret selon le nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrenc...

I. - Après le mot : « habitable », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « de 150 mètres carrés ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » ...

Les crédits de la ligne budgétaire unique constituent le socle privilégié pour le financement de la construction de logements sociaux dans les départements d'outre-mer. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'affirmer que la ligne budgétaire unique constitue le socle privilégié du financement de la construction de logements sociaux da...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L. 121-84-11. - Les appels téléphoniques émis depuis ou vers la métropole et les départements d'outre-mer, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française ou entre deux territoires ultramarins ne peuvent (le reste...

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au nombre : « 3,8 » le nombre : « 4,5 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code généra...

I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le taux est porté à 50 % pour les logements donnés en location nue, pour une durée égale à cinq ans minimum et dans les six mois de leur achèvement, ou de leur acquisition si elle est postérieure, à un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la constru...

I. - À l'alinéa 2, substituer respectivement aux taux : « 80 % », « 70 % », « 60 % » et « 50 % », les taux : « 90 % », « 80 % », « 70 % » et « 60 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les ...