Amendement N° 398 (Retiré)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 7 avril 2009 par : M. Fruteau, M. Jalton, M. Lurel.
I. - Après le mot :
« habitable »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« de 150 mètres carrés ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle du projet de loi prévoit de déterminer le plafond de surface habitable déterminant l'assiette de la réduction d'impôt ouverte aux propriétaires occupants accédant à la propriété en fonction de la composition du foyer.
Ce critère n'est satisfaisant puisqu'il ne peut être pris en compte qu'au moment de l'acquisition du logement et qu'en pratique, de nombreux ménages achètent un logement en fonction, par exemple, d'enfants futurs. Le présent amendement propose donc un alignement par le haut du plafond.
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