Amendement N° 397 (Retiré)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 7 avril 2009 par : MM. Fruteau, Jalton, Lurel, Cahuzac, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Avant l'article 17
Les crédits de la ligne budgétaire unique constituent le socle privilégié pour le financement de la construction de logements sociaux dans les départements d'outre-mer.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'affirmer que la ligne budgétaire unique constitue le socle privilégié du financement de la construction de logements sociaux dans les départements d'outre-mer.
Il entend également inscrire dans le projet de loi les engagements pris par Monsieur le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer à l'occasion de son audition devant la commission des affaires economiques de l'Assemblée nationale le 25 mars dernier. Au cours de cette audition, il avait indiqué qu'il serait favorable « à la sanctuarisation de la LBU et [qu'il] accepterai[t] un amendement qui la garantira. »
Par ailleurs, cet amendement complète également d'autres amendements relatifs à la sanctuarisation et à la pérennisation des ressources budgétaires de la LBU présentés par le Groupe Socialiste, Radical et Citoyen.
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