Amendement N° 423 (Tombe)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 7 avril 2009 par : MM. Lurel, Manscour, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, MM. Likuvalu, Jalton, Mmes Girardin, Berthelot.
À l'alinéa 23, substituer par deux fois à l'année :
« 2013 »
l'année :
« 2015 » .
Exposé Sommaire :
L'amendement a pour objet de décaler de deux années le dispositif proposé d'extinction par paliers du régime d'aide fiscale à l'investissement en logements locatifs, afin d'atténuer, notamment, son impact négatif sur l'activité du secteur BTP outre-mer.
De plus, cet amendement permettrait de rester dans la cohérence de la loi Girardin prévue pour 15 ans (soit 2018) et qui, avec ce projet de loi, est en fait remise en cause après 8 années nuisant ainsi à la nécessaire stabilité juridique des dispositifs fiscaux outre-mer.
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