Ouverture de la deuxième session extraordinaire de 2010-2011

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Les intéressés ne sauraient donc être sanctionnés, licenciés ou subir des retards de promotion du fait de leur refus de participation auxdites recherches. Ils doivent être expressément informés de ces dispositions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que nul n'est obligé ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 7° Empêcher une personne de commettre ou de tenter de commettre un crime ou un délit. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'étendre les cas de recours à la garde à vue en permettant à un officier de police judiciaire de placer une personne qui est sur le point de commettre un crim...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « insurmontable » le mot : « exceptionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer au mot « insurmontable » qualifiant uniquement les cas de force majeure le terme « exceptionnelle » qui revêt une notion un peu plus large. La retenue judiciaire peut être de quatre heures maximum en dehors d...

I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « en dehors des objets qui pourraient représenter un risque pour eux-mêmes ou pour autrui ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre les objets intimes que la personne gardée à vue peut conserver en s...

Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « L'officier de police judiciaire a seul le pouvoir de direction de l'audition. « L'avocat peut formuler toutes observations écrites qu'il juge utiles qui seront jointes au procès-verbal de l'audition. « Néanmoins, si son comportement a pour effet de troubler le bon déroulement de l'au...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « les lieux publics » les mots : « l'espace public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la terminologie de l'espace au sein duquel les officiers de police judiciaire peuvent procéder à une interpellation pour ivresse. Ce n'est pas seulement dans les lieux publics que les officiers de poli...

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de la loi et notamment sur les avancées en termes de droits de la défense, pour la personne gardée à vue mais aussi pour la victime, ainsi que l'application concrète de la réforme. Exposé sommaire : Cet ame...

Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « L'officier de police judiciaire a seul le pouvoir de direction de l'audition. « L'avocat peut formuler toutes observations écrites qu'il juge utiles qui seront jointes au procès-verbal de l'audition. « Néanmoins, si son comportement a pour effet de troubler le bon déroulement de l'au...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 11 du présent code. ». Exposé sommaire : Le secret de l'enquête est un élément indispensable. La multiplication des intervenants à cette procédure peut condu...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il assure, en collaboration avec le Défenseur des enfants, la promotion des droits de l'enfant, notamment sur la convention relative aux droits de l'enfant. » Exposé sommaire : Inscrire la promotion des droits de l'enfant parmi les compétences du Défenseur des droits pour permettre une meilleur...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Il produit un rapport sur l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant et de ses protocoles en France dans le cadre de l'audition de l'État français devant le Comité des droits de l'enfant des Nations-Unies. Il participe à la pré-session organisée par les experts du Comité ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Il contribue, en collaboration avec le Défenseur des enfants, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans les domaines des relations des citoyens avec l'administration, de la défense et de la promotion de...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le Défenseur des droits rend un avis sur tout projet ou proposition de loi concernant les enfants après consultation du Défenseur des enfants. » Exposé sommaire : Garantir l'indépendance du Défenseur des droits vis-à-vis du Gouvernement et permettre un avis sur tous les textes (loi, décrets, arr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il notifie sa décision et indique les motifs pour lesquels il décide de ne pas donner suite à une saisine. » Exposé sommaire : Créer une obligation de notification écrite et de motivation pour le Défenseur des droits pour toute décision de non intervention.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le collège ne peut valablement délibérer que si au moins la majorité de ses membres en exercice est présente. » Exposé sommaire : Le Défenseur des droits est composé de trois collèges (pour les droits de l'enfant, pour la lutte contre les discriminations et pour le respect de la déontologie par ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le collège ne peut valablement délibérer que si au moins la majorité de ses membres en exercice est présente. » Exposé sommaire : Le Défenseur des droits est composé de trois collèges (pour les droits de l'enfant, pour la lutte contre les discriminations et pour le respect de la déontologie par ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le collège ne peut valablement délibérer que si au moins la majorité de ses membres en exercice est présente. » Exposé sommaire : Le Défenseur des droits est composé de trois collèges (pour les droits de l'enfant, pour la lutte contre les discriminations et pour le respect de la déontologie par ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « De manière plus générale, le Défenseur des droits peut, à l'occasion de ses enquêtes, formuler aux entités mentionnées au 1° de l'article 5 de la présente loi, des avertissements, recommandations, rappels de leurs devoirs légaux et suggestions en vue de l'adoption de nouvelles mesures. «...

Toute demande, signée par l'intéressé, doit indiquer ses noms, prénoms et domicile, et être formulée dans le délai maximum d'un an à compter du moment où il a pris connaissance des faits qui constituent l'objet de celle-ci. La correspondance adressée au Défenseur des droits ne peut faire l'objet de censure d'aucune sorte. Le Défenseur des droi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Aucune autorité publique indépendante ne peut présenter de demande devant le Défenseur des droits pour des questions relevant de sa compétence. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Pour les questions relevant de sa compétence, le Défenseur des droits ne pourra être saisi par une autori...