Ouverture de la deuxième session extraordinaire de 2010-2011

Compléter l'alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « De même, cette fonction est incompatible avec l'affiliation à un parti politique, l'exercice d'une fonction directive, ou d'un emploi, au sein d'un parti politique, d'un syndicat, d'une association ou d'une fondation. Elle est également incompatible avec l'exercice de la carrière de magi...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il remplit ses fonctions de façon autonome, en fonction de ses propres critères. » Exposé sommaire : Amendement de précision quant à l'exercice des fonctions du Défenseur des droits.

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Dans les autres cas, et tant qu'il exerce ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être détenu, sauf en cas de flagrant délit. La décision quant à sa mise en examen, incarcération, ou jugement, est du ressort de la Cour de justice de la République. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Sur proposition du Défenseur des enfants, il désigne des délégués territoriaux aux droits de l'enfant en raison de leurs compétences. Ils sont notamment chargés de la promotion et de la défense des droits de l'enfant. » Exposé sommaire : Afin de répondre à la nécessité d'incarnation des droits d...

I. - L'article 6 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 5, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé : « 5 bis. Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte. « Les partenaires liés par un p...

Supprimer les alinéas 25 à 27. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement, en supprimant les alinéas 25, 26 et 27, est de revenir à la rédaction initiale des articles 575 G et 575 H du code général des impôts. Ces dispositions, introduites à l'initiative de l'Assemblée nationale en décembre 2005, fixaient de nouvelles règles en matière de tr...

Supprimer les alinéas 25 à 27. Exposé sommaire : Cet amendement reprend celui adopté par la commission des finances et vise à supprimer les alinéas 25, 26 et 27 pour revenir à la rédaction initiale des articles 575 G et 575 H du code général des impôts. Ces dispositions, introduites à l'initiative de l'Assemblée nationale en décembre 2005, f...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur les simplifications qui peuvent être apportées au régime fiscal applicable aux indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, notamment avec le souci d'harmoniser les règles fiscales et sociales applicables en la matière. Exposé sommaire : Le r...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2 0 0 0 0 Protection des droits et libertés Dont titre 2 0 0 344 358 0 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 0 0 TOTAUX 0 344 358 SOLDE -344 358 Exposé somm...

I. Dans l'État A, modifier les évaluations de recettes comme suit : « I. - BUDGET GÉNÉRAL « 3. Prélèvements sur les recettes de l'État « 32. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne « Ligne 3201 - Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne « Minorer de 129 000 000 II...

Substituer au nombre : « 18,235 », le nombre : « 18,106 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la politique européenne du Président de la République qui a affirmé à de nombreuses reprises que « la Turquie n'a pas vocation à devenir membre de l'Union européenne ». Tous les sondages réalisés en France vont dans le ...

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Il est fait mention de cette possibilité lors de la notification. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le principe du contradictoire.

À l'alinéa 3, après les mots : « qui a », insérer le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : Il convient de rappeler ici que c'est bien l'élément intentionnel qui caractérise l'infraction.

À la première phrase de l'alinéa 2, après la référence : « L. 8211-1 », insérer les mots : « hormis les dispositions prévues au 2° de l'article L. 8221-5 ». Exposé sommaire : Il s'agit là d'une solution de bon sens. En effet, la loi a banalisé la notion de travail dissimulé (art L 8221-5 2°). Ainsi le fait que la fiche de paie ne correspon...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la référence : « L. 8211-1 », insérer les mots : « hormis les dispositions prévues au 2° de l'article L. 8221-5 ». Exposé sommaire : Il s'agit là d'une solution de bon sens. En effet, la loi a banalisé la notion de travail dissimulé (art L 8221-5 2°). Ainsi le fait que la fiche de paie ne correspon...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 8211-1 » sont insérés les mots : « hormis les dispositions prévues au 2° de l'article L. 8221-5 du présent code » et les mots : « les aides publiques (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il s'agit là d'une solution de bon sens. En effet, la l...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans cette hypothèse, l'intéressé est mis en demeure de faire ses observations en se faisant assister éventuellement d'un conseil. ». Exposé sommaire : Il convient, par cet amendement, de donner des droits aux personnes à qui le remboursement est demandé.

À l'alinéa 2, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « , après le mot : « constatés », sont insérés les mots : « à la bonne foi du débiteur, » et ». Exposé sommaire : Même dans le cadre du travail illégal, il peut tout de même y avoir bonne foi, comme par exemple l'oubli de déclaration pour une TPE, ou encore le dépassement de la d...

L'article L. 8211-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que l'infraction a fait l'objet d'un procès verbal établi par l'autorité administrative et a été transmis au Procureur de la République, celui-ci ne peut donner lieu à aucune sanction pécuniaire, dès lors qu'il a fait l'objet d'un classement sans suite ...