Amendement N° 358 (Non soutenu)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Ménard, M. Guilloteau, M. Gatignol, M. Wojciechowski, Mme Joissains-Masini, M. Mourrut, Mme Poletti, M. Spagnou, M. Gilard, M. Fasquelle, M. Proriol, Mme Marland-Militello, M. Mothron.
À l'alinéa 3, après les mots :
« qui a »,
insérer le mot :
« sciemment ».
Exposé Sommaire :
Il convient de rappeler ici que c'est bien l'élément intentionnel qui caractérise l'infraction.
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