Ouverture de la deuxième session extraordinaire de 2010-2011

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La décision alors est notifiée à l'employeur en lui indiquant ses possibilités de recours et la possibilité de se faire assister d'un conseil. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le principe du contradictoire.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La décision indique les voies de recours de l'intéressé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à porter à la connaissance de l'intéressé ses possibilités de recours, dans un souci de respecter le principe du contradictoire.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « La demande est formulée de manière motivée en indiquant les voies de recours de l'intéressé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le principe du contradictoire.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans le cas où, eu égard aux circonstances particulières, une remise immédiate se révélerait impossible, les agents de contrôle fixent par écrit le délai de remise de ces documents en en précisant la liste. » Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de prévoir les cas où une remis...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les présentes dispositions ne font pas obstacle aux garanties prévues par des législations particulières. ». Exposé sommaire : Ainsi en est-il en matière de sécurité sociale où l'employeur doit se voir remettre la Charte du cotisant. Il convient donc de prévoir cette situation dans un souci de ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « consentement », insérer le mot : « exprès ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet d'éviter toute contestation possible en consignant l'accord de la personne par écrit.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et dont le double est remis à ces derniers ». Exposé sommaire : Comment l'employeur pourrait-il faire des observations sur un procès verbal dont il n'a pas connaissance ? Il est donc nécessaire d'en assurer sa remise.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dès le début de l'entretien, les intéressés sont informés de l'objet de l'audition. » Exposé sommaire : Il paraît pour le moins normal que la personne convoquée connaisse les raisons de son audition ; ce qui n'est pas toujours le cas en pratique.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent faire », le mot : « font ». Exposé sommaire : Ces auditions constituent des pièces de procédure. Il convient donc qu'elles doivent être consignées dans des procès-verbaux.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « personne », insérer les mots : « dont le témoignage est essentiel pour la recherche de la vérité ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'éviter les cas de délation.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « entendre », insérer les mots : « , avec leur consentement, ». Exposé sommaire : Amendement technique.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il est précisé aux intéressés, avant l'entretien, que ceux-ci peuvent se faire assister par un conseil de leur choix. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de prévoir une possibilité d'assistance pour les intéressés.

L'article L. 8271-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les procès-verbaux établis par ces agents font l'objet d'une remise à l'employeur. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise au respect de la procédure contradictoire en prévoyant une remise du procès verbal à l'employeur.

À l'alinéa 2, après le mot : « menace », insérer le mot : « grave ». Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de fixer une gradation dans cette menace.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ainsi qu'aux garanties prévues par les conventions internationales ». Exposé sommaire : Il convient de rappeler la nécessité pour le droit français de ne pas faire abstraction des normes européennes et internationales.

À l'alinéa 2, après le mot : « irrégularité », insérer les mots : « de procédure ». Exposé sommaire : Amendement technique.

À la première phrase de l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « droits », insérer les mots : « dans une langue qu'il comprend ». Exposé sommaire : Il convient par cet amendement de garantir la compréhension des droits mentionnés.

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Il est expressément informé de cette possibilité. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise au respect de la procédure contradictoire en prévoyant une remise du procès verbal à l'employeur.

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Celui-ci est informé de cette faculté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le droit à l'information de l'intéressé.

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « ou » les mots : « ainsi qu' ». Exposé sommaire : Les possibilités prévues par les présentes dispositions doivent être cumulatives et non alternatives.