Amendement N° 334 (Non soutenu)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Ménard, M. Guilloteau, M. Gatignol, M. Wojciechowski, Mme Joissains-Masini, M. Mourrut, Mme Poletti, M. Spagnou, M. Gilard, M. Fasquelle, M. Proriol, M. Lazaro, Mme Marland-Militello.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les présentes dispositions ne font pas obstacle aux garanties prévues par des législations particulières. ».
Exposé Sommaire :
Ainsi en est-il en matière de sécurité sociale où l'employeur doit se voir remettre la Charte du cotisant. Il convient donc de prévoir cette situation dans un souci de transparence.
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