Amendement N° 333 (Non soutenu)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Ménard, M. Guilloteau, M. Gatignol, M. Wojciechowski, Mme Joissains-Masini, M. Mourrut, Mme Poletti, M. Spagnou, M. Gilard, M. Fasquelle, M. Proriol, M. Lazaro, Mme Marland-Militello, M. Mothron.
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« consentement »,
insérer le mot :
« exprès ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement permet d'éviter toute contestation possible en consignant l'accord de la personne par écrit.
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