Amendement N° 329 (Non soutenu)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Ménard, M. Guilloteau, M. Gatignol, M. Wojciechowski, Mme Joissains-Masini, M. Mourrut, Mme Poletti, M. Spagnou, M. Gilard, M. Fasquelle, M. Proriol, M. Lazaro.
À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« dont le témoignage est essentiel pour la recherche de la vérité ».
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est d'éviter les cas de délation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.