Amendement N° 337 (Non soutenu)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Ménard, M. Guilloteau, M. Gatignol, M. Wojciechowski, Mme Joissains-Masini, M. Mourrut, Mme Poletti, M. Spagnou, M. Gilard, M. Fasquelle, M. Proriol, M. Lazaro, Mme Marland-Militello.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« La décision indique les voies de recours de l'intéressé. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à porter à la connaissance de l'intéressé ses possibilités de recours, dans un souci de respecter le principe du contradictoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.