Amendement N° 282 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 6 octobre 2010
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Ménard, M. Guilloteau, M. Gatignol, M. Wojciechowski, Mme Joissains-Masini, M. Mourrut, Mme Poletti, M. Spagnou, M. Gilard, M. Fasquelle, M. Proriol, M. Lazaro, Mme Marland-Militello.
À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot :
« ou »
les mots :
« ainsi qu' ».
Exposé Sommaire :
Les possibilités prévues par les présentes dispositions doivent être cumulatives et non alternatives.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.