Amendement N° 324 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 6 octobre 2010
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Ménard, M. Guilloteau, M. Gatignol, M. Wojciechowski, Mme Joissains-Masini, M. Mourrut, Mme Poletti, M. Spagnou, M. Gilard, M. Fasquelle, M. Proriol, M. Lazaro, Mme Marland-Militello, M. Mothron.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« ainsi qu'aux garanties prévues par les conventions internationales ».
Exposé Sommaire :
Il convient de rappeler la nécessité pour le droit français de ne pas faire abstraction des normes européennes et internationales.
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