Amendement N° 326 (Non soutenu)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Ménard, M. Guilloteau, M. Gatignol, M. Wojciechowski, Mme Joissains-Masini, M. Mourrut, Mme Poletti, M. Spagnou, M. Gilard, M. Fasquelle, M. Proriol, M. Lazaro, Mme Marland-Militello.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2814 sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Après l'article 62
L'article L. 8271-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les procès-verbaux établis par ces agents font l'objet d'une remise à l'employeur. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise au respect de la procédure contradictoire en prévoyant une remise du procès verbal à l'employeur.
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