Amendement N° 339 (Non soutenu)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Ménard, M. Guilloteau, M. Gatignol, M. Wojciechowski, Mme Joissains-Masini, M. Mourrut, Mme Poletti, M. Spagnou, M. Gilard, M. Fasquelle, M. Proriol, M. Lazaro.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2814 sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Après l'article 66
L'article L. 8211-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que l'infraction a fait l'objet d'un procès verbal établi par l'autorité administrative et a été transmis au Procureur de la République, celui-ci ne peut donner lieu à aucune sanction pécuniaire, dès lors qu'il a fait l'objet d'un classement sans suite de l'affaire, d'ordonnance de non-lieu ou d'une décision de relaxe. »
Exposé Sommaire :
Cet article a pour objet de mettre fin à une aberration. Prenons l'exemple de la sécurité sociale : en cas de travail dit « dissimulé », l'infraction donne lieu à un procès verbal qui est envoyé au Procureur de la République. Toutefois, s'il y a classement sans suite de l'affaire, ordonnance de non lieu ou décision de relaxe, l'organisme de sécurité sociale continue malgré tout la procédure en s'estimant non lié pas l'aspect pénal.
Il convient donc d'être beaucoup plus transparent en la matière.
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