Amendement N° 340 (Non soutenu)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Ménard, M. Guilloteau, M. Gatignol, M. Wojciechowski, Mme Joissains-Masini, M. Mourrut, Mme Poletti, M. Spagnou, M. Gilard, M. Fasquelle, M. Proriol, M. Lazaro, Mme Marland-Militello.
À l'alinéa 2, après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« , après le mot : « constatés », sont insérés les mots : « à la bonne foi du débiteur, » et ».
Exposé Sommaire :
Même dans le cadre du travail illégal, il peut tout de même y avoir bonne foi, comme par exemple l'oubli de déclaration pour une TPE, ou encore le dépassement de la durée du travail (l'infraction relevant du travail dissimulé).
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