Amendement N° 264 rectifié (Adopté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 12 janvier 2011
Déposé le 10 janvier 2011 par : M. Decool, M. Myard, M. Jardé, M. Grall, Mme Barèges, M. Lazaro, M. Spagnou, M. Christian Ménard, M. Luca, M. Herbillon, M. Fasquelle, M. Mothron, M. Paternotte, Mme Marland-Militello, Mme Besse, Mme Grommerch.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Aucune autorité publique indépendante ne peut présenter de demande devant le Défenseur des droits pour des questions relevant de sa compétence. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Pour les questions relevant de sa compétence, le Défenseur des droits ne pourra être saisi par une autorité administrative.
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