Questions écrites de Valérie Fourneyron

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question de la bonification des pensions des retraités de la marine marchande ayant pris part aux combats militaires en Afrique du nord. La distinction établie entre les retraités de la marine marchande et ceux d'autres administrations ou services de l'État ne semble pas justifiée au regard de la participation des marins...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels exerçant sous contrat d'emploi de vie scolaire (EVS) ou d'auxiliaire de vie scolaire (AVS). À la fin du moi de juin 2009, ces salariés vont voir leur contrat à durée déterminée arriver à échéance. Ces personnels recrutés dans le cadre de contrats d'accompagnement dans l'emploi (C...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; effectifs

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur les conditions d'exercice de la fonction de personnel d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. En effet, les mesures prises durant les dix dernières années par les gouvernements successifs ont confirmé la nécessité de préparer la future insertion des détenus ainsi que le c...

Thèmes : fonction publique territoriale ; statut ; pérennité

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la proposition de loi n° 1393 visant à instaurer la liberté de recrutement des collectivités territoriales. Ce texte propose de mettre fin au système actuel de recrutement des personnels de la fonction publique territoriale, lequel ne serait maintenu que pour certain...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; unités de soins de longue durée. maintien. Seine-Maritime

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir de l'hôpital des Jacinthes situé à Déville-lès-Rouen en Seine-Maritime. Cet établissement a fait l'objet d'une reconstruction sur le point de s'achever, qui lui permettra d'accueillir dès le début de l'année 2010 les personnes âgées les plus dépendantes. Ce projet a reçu le soutien de l'État par ...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; vie de famille. préservation

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les procédures de réunification familiale pour les réfugiés. Les demandes de réunification font aujourd'hui l'objet de procédures anormalement longues au vu des situations dans lesquelles se trouvent ces familles. Les réponses à ces demandes s...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des patients et personnels des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En effet, malgré l'ampleur du sujet et son urgence, et en dépit des décisions mises en oeuvre suite à la canicule de 2003, les disposit...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la suppression annoncée de la profession d'avoué. Cette mesure, préconisée par le rapport Attali, a été reprise par le Gouvernement, son application étant prévue au 1er janvier 2010. L'intérêt de cette réforme n'a jamais été démontré clairement, aucune étude d'impact n'ayant été...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le manque de moyens dont pâtissent les caisses d'allocations familiales. Celles-ci se trouvent aujourd'hui dans une situation particulièrement difficile : retard dans le traitement des dossiers, téléphone fermé, allongement des temps d'attente. Pour que l'ensemble des CAF puisse fonctionner correctem...

Thèmes : formation professionnelle ; ateliers de pédagogie personnalisée ; perspectives

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des ateliers pédagogie personnalisée (APP). À compter de 2009, la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) a décidé de mettre en oeuvre une politique dite "accès aux compétences-clés" pour les publics de ...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes des veufs et veuves de Seine-Maritime au sujet des évolutions des conditions de versement de la pension de réversion contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. En effet, la loi du 21 août 2003 portant réfor...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la diminution drastique des moyens alloués aux associations éducatives complémentaires de l'enseignement public, réduction qui va à l'encontre des engagements pris dans le cadre des conventions pluriannuelles d'objectifs. Alors que ces crédits ont été votés par le Parlement, le ministère a signifié la suppr...

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences que pourrait avoir le projet de directive européenne relatif à la publication obligatoire d'informations sur la vie des entreprises. En effet, il s'agirait de substituer à l'obligation d'information « portable » par voie d'annonces publiées par la presse écrite, une obligation « qu...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de la suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État à compter du 1er janvier 2009. Cette prestation, qui concerne 30 000 fonctionnaires retraités et bénéficie majoritairement à des femmes de plus de 80 ans, joue un r...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par de nombreux masseurs-kinésithérapeutes depuis la création de leur ordre professionnel national. Une grande majorité de masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre salarié et de nombreux libéraux refusent aujourd'hui de se soumettre à l...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; calcul. réforme. conséquences

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le décret en vigueur depuis le 1er mai 2008, portant à 14 ans l'âge de majoration des allocations familiales. Ces nouvelles règles, remplaçant la majoration progressive de ces allocations à 11 et 13 ans, constituent un nouveau coup dur pour les familles déjà éprouvées par la baisse de leur pouvoir d'...

Thèmes : politique sociale ; enfants ; illettrisme. lutte et prévention

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les préoccupations de l'Association pour favoriser l'égalité des chances à l'école (APFEE) concernant le financement du dispositif « Coup de pouce CLE » pour les années 2008 et suivantes. Ce dispositif, qui vise à lutter contre l'illettrisme en accompagnant les élèves en difficulté du c...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la revalorisation à l'indice 130 du plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants. Cet indice n'a pas évolué depuis le 1er janvier 2003, et sa revalorisation est très attendue. Elle faisait, par ailleurs, partie des mesures promises par le Président de la Républiqu...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes que suscite l'arrivée à son terme du plan maladies rares au 31 décembre 2008. Mises en place pour la période 2005-2008, les dispositions de ce plan ont marqué une étape importante pour les malades et leurs proches. Les quatre millions de malades souff...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'optique ; remboursement. perspectives

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences que pourrait avoir un déremboursement même partiel des frais d'optique. Cette éventualité inquiète nombre de nos concitoyens, dont 35 millions sont concernés par le port de lunettes ou de lentilles de contact. Alors que 14 % des Français renoncent à ...