Questions écrites de Valérie Fourneyron

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. dépassements d'honoraires

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dépassements d'honoraires médicaux et chirurgicaux supportés par les retraités. L'Union nationale des indépendants retraités du commerce (UNIRC) est confrontée à la détresse de plus en plus importante de retraités qui subissent la surenchère des dépassements d'honoraires. Les plus pénalisé...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. mutuelles étudiantes

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de l'augmentation de la taxe sur les mutuelles étudiantes inscrite dans la loi de finances 2012. Le président à Rouen de l'Union nationale des étudiants de France s'est fait l'écho de l'inquiétude des étudiants rouennais. En effet, l'augmentation de ...

Thèmes : famille ; divorce ; enfants résidant à l'étranger. droit de visite. Allemagne

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation d'un résident de Rouen et sur les difficultés que rencontrent certains parents français dans leurs relations avec les tribunaux allemands dans le cadre de procédures de divorce et d'arbitrages sur les gardes d'enfants. Cet homme, à l'instar d'autres parents dans ...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le report d'un engagement du Président de la République consistant à augmenter, sur la durée de son mandat, le montant de l'allocation aux adultes handicapés de 25 %. La FNATH, association des accidentés de la vie, sonne l'alarme. Si elle ne nie pas l'urgence de certaines me...

Thèmes : éducation physique et sportive ; enseignants ; recrutement. perspectives

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'évolution préoccupante de l'emploi des enseignants d'éducation physique et sportive (EPS) dans l'académie de Rouen. En effet, le nombre de postes ouverts aux concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) interne et exter...

Thèmes : politique extérieure ; Iran ; liberté de culte

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les persécutions dont sont victimes les baha'is en Iran, et en particulier sur la condamnation de sept de leurs responsables en août 2010 à 20 ans de prison. Ces responsables ont été accusés de "propagande contre l'ordre islamique, d'établissement d'une administration illég...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; réglementation. réforme. perspectives

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet gouvernemental de modification du code de l'urbanisme. Les propositions finales de ce projet ont été présentées les 26 et 27 mai 2011 lors d'un séminaire de professionnels du bâtiment. Parmi les mesures du projet, celle qui permet de relever de 20 à 4...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les attentes du monde combattant concernant la revalorisation du plafond de la rente mutualiste du combattant. Lors de la campagne présidentielle de 2007, l'actuel Président de la République s'était engagé à porter le plafond de la rente mutualiste du combattant à 130 points de l'indice util...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; conflits du XXe siècle. militaires condamnés à mort. attitude de l'État

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la question de la réhabilitation des soldats de la Première Guerre mondiale "fusillés pour l'exemple". De nombreux engagements se sont dessinés en faveur d'une réhabilitation ces dernières années : le premier ministre Lionel Jospin en 1998, le Président de la République Nic...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses et orthèses. prise en charge. modalités

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de l'application du décret du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux et au contentieux des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité. L'article L. 165-30 du code de la sécurité sociale prévoyait, en cas de pre...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la remise en cause du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le PEAD permet, pour un coût très raisonnable de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget global de la PAC, d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : personnel ; contrôleurs des transports terrestres. statut. pérennité

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les mesures d'application de la révision générale des politiques publiques (RGPP) aux contrôleurs des transports terrestres. Ceux-ci ont en charge la régulation et le contrôle de dizaines de milliers de véhi...

Thèmes : sports ; politique du sport ; retransmission des matches. disparités

Mme Valérie Fourneyron interroge Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur ses intentions quant à l'élargissement du décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ce décret liste les championnats sportifs qualifiés "d'évènements d'importance majeure", "ne pouvant être retr...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). En effet, le décret n° 2009-458 du 22 avril 2009 avait institué cette allocation qui prenait le relais, le cas échéant, de l'assurance chômage pour des demandeurs d'emplois en for...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne simple

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question de la bonification de la campagne simple pour les pensionnés de la marine marchande ayant servi en Afrique du nord. Dans une décision en date du 17 mars 2010, le conseil d'État a enjoint le Gouvernement à accorder le bénéfice de la campagne double p...

Thèmes : postes ; La Poste ; suivi du courrier

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une procédure mise en place par La Poste en matière de suivi du courrier des personnes sans résidence stable. Ces personnes ont la possibilité d'obtenir une domiciliation auprès d'un organisme agréé au titre de l'article 262-18 du code de l'action sociale et des familles afin de faire ...

Thèmes : entreprises ; salariés ; tickets-restaurant. utilisation. réglementation

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les restrictions appliquées à l'utilisation des tickets-restaurant pour l'achat de produits alimentaires dans les grandes surfaces. Depuis le 1er mars 2010, ces titres ne peuvent plus être utilisés que pour acheter des produits alimentaires immédiatement consommables tels que des plats ...

Thèmes : professions libérales ; ordre professionnel ; experts-comptables. cotisations. champ d'application

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des instances fédératives des associations de gestion et de comptabilité (AGC) concernant le retard pris dans l'achèvement de la mise en oeuvre de la réforme des professions comptables, pourtant engagée depuis l'ordonnance n° 2004-279...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

Mme Valérie Fourneyron interroge Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la position qu'adoptera la France dans le cadre de la 16e session du conseil des droits de l'Homme des Nations-unies qui se tiendra en mars prochain, relative aux suites à donner aux recommandations formulées par le rapport de la mission d'établissement des faits de l'ONU (dit "rapport ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; travail, solidarité et fonction publique : établissements publics ; IFCASS. subventions

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les incertitudes qui entourent l'avenir de l'Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales (IFCASS) de Dieppe, au-delà de juin 2012. L'IFCASS est en effet menacé de fermeture, menace d'autant plus incompréhensible aux yeux de ses personnels que les activités d...