Questions écrites de Valérie Fourneyron

Thèmes : sports ; fédérations ; sports de loisirs. compétences

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des entreprises exploitant des activités physiques récréatives. Ces entreprises, porteuses de 40 000 emplois, protestent contre deux dispositifs qui selon elles mettent en danger leur développement. Le premier concerne l'assimilation des "loisirs actifs" à des "activités sporti...

Thèmes : sang et organes humains ; établissement français du sang ; restructuration. perspectives

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la politique engagée par l'Établissement français du sang (EFS), avec l'accord de son ministère de tutelle, au nom de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Le 16 décembre 2010, les membres du comité central d'entreprise (CCE) de l'EFS ont été informés d'un projet de regroupemen...

Thèmes : marchés financiers ; banques et établissements financiers ; fonds propres. directive. attitude de la France

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par le secteur bancaire français concernant les conséquences de l'évolution de la réglementation bancaire élaborée par le comité de Bâle et publiée le 16 décembre 2010 qui impose aux banques un renforcement très important de leurs fonds propres et de leurs liq...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : personnel ; techniciens supérieurs d'études et de fabrication. carrière

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de requalification du corps des TSEF. Celui-ci a fait l'objet d'un accord « bilatéral » entre syndicats et la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Cet accord prévoyait le reclassement du corps des TSEF de catégorie B-CII et son intégration soit dans le nouveau grade temporaire d'IAEF du co...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; relations avec les fournisseurs

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de l'évolution des négociations commerciales entre distributeurs et industries agroalimentaires depuis l'entrée en vigueur de la loi LME. Un rapport de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA) datant du 13 septembre 2010 a fait l'analyse de l'impact de la ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : revendications ; perspectives

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les retraités de l'artisanat et du commerce. Dans le but de maintenir le pouvoir d'achat, plusieurs mesures concernant spécifiquement les retraites, mais aussi des mesures prenant en compte le risque de dépendance, ou encore la prise en charge d...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; statut ; logements de fonction. conditions d'attribution

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 listant les fonctionnaires pouvant bénéficier de concessions de logement dans le cadre de leurs fonctions ou selon leur grade. Le décret référencé en ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que choisir de Haute-Normandie vient de rendre publique une enquête sur cette question. Les résultats semblent montrer que les établissements bancaires ont augmenté leurs frais pour des opérations de base de mani...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres d'agriculture ; financement

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés que rencontrent les chambres d'agriculture, lesquelles se voient de plus en plus souvent transférer des missions administratives ou réglementaires sans contrepartie financière équivalente à la charge induite par ces de...

Thèmes : travail ; conditions de travail ; souffrance au travail. lutte et prévention

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les préconisations du Conseil supérieur du travail social. Dans son rapport « Violence et champ social » publié en 2002 le Conseil supérieur du travail social préconise la prise en compte, en particulier dans le cadre de la formation des travailleurs...

Thèmes : fonction publique territoriale ; contractuels ; agents de surveillance de la voie publique. statut

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question du statut des auxiliaires de surveillance de la voie publique. Les attentes de la profession sont fortes s'agissant de l'adoption d'un statut adapté à leurs missions, qui pourrait déboucher sur un plan de carrière adapté, à des passerell...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. parties interdites à la vente. liste. révision

Mme Valérie Fourneyron interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les assouplissements possibles de la réglementation relative à la gestion des sous-produits carnés en France. Un constat aujourd'hui partagé fait état du succès des mesures de lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Les artisans ...

Thèmes : syndicats ; représentativité ; syndicats agricoles

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question de la représentation de toutes les organisations syndicales au sein des interprofessions du secteur agricole et agroalimentaire. La Confédération paysanne s'inquiète en effet de l'absence de mesures sur ce sujet dans le cadre de la loi de modernisation agricole. Aussi l...

Thèmes : automobiles et cycles ; réglementation ; directive. transposition. calendrier

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de l'automobile, suite à la transcription de la directive européenne n° 2007/46/CE dans le projet de loi de finances pour 2011. En effet, cette directive perm...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. réglementation

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la question de la retraite des personnes ayant élevé des enfants dont elles ne sont pas les parents biologiques. En effet, la retraite du régime général peut être majorée en fonction du nombre d'enfants. Chaque enfant peut donner lieu à l'attribution de huit trimestres s'ajout...

Thèmes : retraites : régime général ; annuités liquidables ; sportifs de haut niveau. années de compétition. prise en compte

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question des retraites des sportifs de haut niveau. Ces athlètes, dans leur grande majorité, ne sont pas salariés et ne disposent pas de revenus suffisants pour leur permettre de valider des trimestres de cotisation durant leur carrière sportive. Il serait pourtant légitime que les années qu'ils ont co...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les préoccupations des artisans du bâtiment face au développement du régime de l'auto-entrepreneur, relayées par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB). Celle-ci d...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme de la formation des enseignants applicable pour la rentrée scolaire de septembre prochain. Cette réforme revoit en profondeur les conditions d'accès au concours d'enseignant avec l'obtention au préalable d'un master 2. Engagée sans concertation approfondie, elle mobilise contre elle la majorité d...

Thèmes : travail ; durée du travail ; sapeurs-pompiers volontaires. politiques communautaires

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de directive européenne sur le temps de travail et ses conséquences sur les sapeurs-pompiers volontaires. L'assimilation de ces derniers à des travailleurs « classiques » et la comptabilisation de leur temps de travail heure par heure pourraient en effet co...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire accordée jusqu'à présent aux célibataires, veufs ou divorcés ayant élevé un enfant. Jusqu'à présent, ces contribuables bénéficiaient d'une demi-part supplémentaire lorsqu'ils avaient élevé un ou plusieurs enfants et vivaient se...