Valérie Fourneyron
Question N° 93528 au Ministère du Travail
Question soumise le 16 novembre 2010
Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la question de la retraite des personnes ayant élevé des enfants dont elles ne sont pas les parents biologiques. En effet, la retraite du régime général peut être majorée en fonction du nombre d'enfants. Chaque enfant peut donner lieu à l'attribution de huit trimestres s'ajoutant aux trimestres effectivement cotisés (art. L 351-4 du code de la sécurité sociale). L'article L. 351-7, tel que rédigé lors de la réforme de 2003, précisait les conditions de cette majoration en cas d'adoption ou de prise en charge effective, jusqu'au seizième anniversaire de l'enfant. Étaient ainsi concernés les femmes ou les hommes ayant épousé un(e) veuf(ve), ou une personne divorcée ayant des enfants à charge. Or la loi de financement de la sécurité sociale (n° 2009-1646 du 24 décembre) semble restreindre juridiquement ce dispositif aux parents adoptifs ou aux personnes auxquelles un juge a confié l'enfant. Or il est rare que ces époux(ses) fassent de telles démarches juridiques, d'autant plus que le code civil leur enjoint de prendre part à l'éducation des enfants, qu'ils en soient ou non les parents biologiques. Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir lui faire connaître sa position sur le sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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