Valérie Fourneyron
Question N° 103010 au Ministère du Fonction
Question soumise le 22 mars 2011
Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 listant les fonctionnaires pouvant bénéficier de concessions de logement dans le cadre de leurs fonctions ou selon leur grade. Le décret référencé en objet prévoit pour les fonctionnaires occupant les emplois dont le statut est prévu par les décrets du 2 août 2005 ou appartenant au corps dont le statut est fixé par le décret du 26 décembre 2007 le bénéfice de concessions de logement par nécessité absolue de service. Les fonctionnaires occupant les emplois ou appartenant aux corps mentionnés dans la liste de l'article 2 du décret, astreints à des gardes de direction, bénéficient également de logement par nécessité de service. À défaut de patrimoine pour assurer ces logements les agents bénéficient soit d'un logement locatif soit d'une indemnité compensatrice mensuelle. Or la liste des grades concernés ne mentionne pas le grade de psychologue, alors même que sont évoqués les cadres de santé, cadres socio-éducatifs, ou encore les attachés d'administration hospitalière et ingénieurs. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette absence et/ou de bien vouloir y remédier.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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