Valérie Fourneyron
Question N° 94002 au Premier Ministre
Question soumise le 23 novembre 2010
Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de requalification du corps des TSEF. Celui-ci a fait l'objet d'un accord « bilatéral » entre syndicats et la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Cet accord prévoyait le reclassement du corps des TSEF de catégorie B-CII et son intégration soit dans le nouveau grade temporaire d'IAEF du corps des IEF en catégorie A, soit dans le corps des TMD en catégorie B-type, en fonction du choix des agents concernés et de leur situation administrative particulière. Un projet de décret a été voté lors des CTPM de novembre 2009 et de juillet 2010 par l'ensemble des organisations syndicales. Or la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) s'est opposée à ce texte, proposant le reversement des TSEF dans le corps des TMD et non des IEF. Ce refus est d'autant plus difficilement compréhensible que cette requalification est neutre d'un point de vue budgétaire, que les fonctions exercées par les TSEF sont les mêmes que celles des IEF, et que les niveaux de formation sont compatibles. Au vu de tous ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si sa position sur ce dossier est la même que celle du ministère du budget, et le cas échéant pour quelles raisons.
Réponse émise le 19 avril 2011
Dans le cadre des travaux relatifs à la réforme de la catégorie B engagée par le Gouvernement, tendant à revaloriser sa grille indiciaire en créant un nouvel espace statutaire, le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense, classé en catégorie B dit « C-II », a fait l'objet d'un examen particulièrement attentif au regard des spécificités qu'il présente dans la nomenclature statutaire de la fonction publique de l'État. Au terme des études conduites par le ministère de la défense et des anciens combattants en liaison avec le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, il a été décidé qu'aux promotions classiques dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications (IEF) sur liste d'aptitude, s'ajouteront des intégrations sur dossier des TSEF souhaitant accéder à la catégorie A, dans une proportion élevée. Cet accès bénéficiera à 800 d'entre-eux en 2011 et à 400 en 2012. En 2012, une nouvelle décision fixera le nombre des TSEF qui pourront bénéficier du passage dans le corps des IEF au-delà de l'année 2012. Une commission chargée d'examiner les dossiers des candidats sur la base de leur parcours professionnel, de leur expérience acquise et de leur motivation sera prochainement mise en place au sein du ministère de la défense et des anciens combattants, afin que les TSEF promus IEF puissent être nommés au 1er janvier 2012. Par ailleurs, le corps des TSEF et celui des techniciens du ministère de la défense (TMD) seront fusionnés dans un nouveau corps qui portera l'appellation de techniciens supérieurs d'études et de fabrications, et s'intégrera dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique. Ce dispositif bénéficiera conjointement aux TSEF et aux TMD notamment grâce à la revalorisation de leur grille indiciaire (chaque agent percevra, en moyenne, environ 80 euros net supplémentaires par mois) et à d'importantes reprises d'ancienneté, manifestant la juste reconnaissance des missions dévolues à ces agents.
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