Valérie Fourneyron
Question N° 93692 au Ministère des Transports
Question soumise le 23 novembre 2010
Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de l'automobile, suite à la transcription de la directive européenne n° 2007/46/CE dans le projet de loi de finances pour 2011. En effet, cette directive permet aux constructeurs automobiles d'homologuer certaines voitures particulières dans la catégorie des véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal ne dépassant pas 3,5 tonnes, sans avoir besoin de les transformer en véhicules à deux places. L'article 10 du projet de loi de finances prévoit l'intégration de ces véhicules dans le champ d'application de la fiscalité relative aux voitures particulières, alors qu'ils en étaient jusque-là exclus. Afin de ne pas pénaliser les commandes passées avant ce projet de loi, le conseil national des professions de l'automobile (CNPA) demande que les modifications proposées s'appliquent sans effet rétroactif pour les véhicules commandés jusqu'à la fin du mois d'octobre 2010, et immatriculés au plus tard le 31 mars 2011. Elle le prie de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entendra réserver à cette demande.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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