Questions écrites de Valérie Fourneyron

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion. Ces entreprises contribuent depuis 25 ans à la réinsertion durable dans l'emploi de personnes exclues, grâce à l'accompagnement social et professionnel apporté durant le contrat de travail à temps plein qu'elles leur offrent, et pour lequel elles reçoivent une « ...

Thèmes : système pénitentiaire ; réglementation ; visiteurs de prison. limite d'âge

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur les modalités de renouvellement de l'agrément de visiteur de prison. Une limite d'âge de 75 ans est aujourd'hui en vigueur. Or l'évolution favorable de l'espérance de vie rend ce critère d'âge, introduit en 1999, moins pertinent. Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir lui indiquer si une modification des cri...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; mineurs isolés. prise en charge

Mme Valérie Fourneyron alerte M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation des mineurs étrangers isolés qui se retrouvent menacés d'expulsion à leur majorité. Ces jeunes, originaires pour la plupart de pays pauvres ou en guerre, ont vécu des situations dramatiques, ont été abandonnés par leur famille, et placés dans un...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; encadrement. réglementation

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les vives inquiétudes relayées par Force ouvrière-Territoriaux de Rouen ainsi que la CGT 76 s'agissant des différentes mesures prises ou envisagées par le Gouvernement dans le secteur de la petite enfance. Ces préoccupations visent d'abord le projet de décret modifiant le décret n...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État. Ces derniers travaillent dans des conditions pénibles, à un niveau de compétence et de responsabilités élevés. Ils constituent un maillon fondamental de la prise en charge des patients, pour lesquels ils assurent la sécurisation des actes d'anesth...

Thèmes : sports ; politique du sport ; agence française de lutte contre le dopage. fonctionnement. moyens

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la pérennité du budget de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD). Celui-ci devait être financé à hauteur de 4 millions d'euros par l'augmentation de 0,5 % de la taxe buffet adoptée par l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2010. Cependant, après l'interventi...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; indemnités ; remboursement transport. réglementation

Mme Valérie Fourneyron interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le décret d'application de l'article L. 3261-2 du code du travail relatif au remboursement des frais de transport des agents de la fonction publique hospitalière. Cet article renvoie à la parution d'un ou de plusieurs décrets d'application. Les salariés de la fonction publique, notamment hospitalière hors Île-de-Fran...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation financière des associations de l'aide à domicile. Le rapport de l'IGAS publié au mois de juillet 2009 souligne le paradoxe auquel celles-ci sont confrontées : l'amélioration de la qualité de leurs prestations passe par une plus grande pr...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : politique à l'égard des retraités ; pensions d'invalidité. cumul

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la pension de retraite anticipée des pensionnés de la marine marchande. Les pensionnés de la marine marchande demandent le cumul de la pension de retraite anticipée (PRA) et de la pension invalidité accident (PIA) à partir de 50 ou 55 ans, quand le marin a acquis son droit à la retraite. À l'instar de...

Thèmes : police ; police nationale ; effectifs de personnel

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la diminution des effectifs de la police et sur les conséquences néfastes de la « politique du chiffre » en vigueur. Les syndicats de policiers dénoncent en effet les nombreuses suppressions de postes : 7 400 emplois supprimés sur la période 2009-2011, 4000 entre 201...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'application du malus automobile aux personnes handicapées. Si les personnes handicapées saluent l'adoption par le Sénat d'un amendement qui prévoit l'exonération du malus automobile touchant les personnes handicapées titulaires de la carte d'invali...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée nationale de la Résistance ; création

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'instauration d'une journée nationale de la résistance, le 27 mai (jour de la création du CNR). En effet, beaucoup d'associations d'anciens combattants désirent parachever le devoir de mémoire en instaurant une journée nationale de la résistance intérieure le 27 mai, date à laquelle...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : pensions de réversion ; revalorisation

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le pouvoir d'achat et l'amélioration des petites pensions des retraités de la marine marchande. Les pensionnés de la marine marchande demandent que les petites pensions de réversion bénéficient de la majoration de 11,1 % prévue par le décret n° 788 d...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de formation des étudiants en masso-kinésithérapie. Les étudiants attendent de la part du Gouvernement des mesures fortes visant à homogénéiser la sélection au niveau national : le recrutement se fait actuellement de manière inégale selon les universités, après une prem...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; pays d'origine sûrs. liste. modifications

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'établissement de la liste des pays d'origine dits sûrs par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). En effet, un pays est considéré comme sûr s'il « veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; modèles de devis. arrêté. publication

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. Il semble que l'arrêté ministériel proposant des modèles de devis à l'attention des régies et entreprises habilitées tarde à être transmis à ces dernières, au détriment des familles. El...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les prix en rayon des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir de Haute-Normandie vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; harkis

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des rapatriés harkis et de leurs enfants, qui depuis plus de 45 ans attendent une reconnaissance de la France et des signes forts du Gouvernement à leur égard. Alors que le Président de la République a pris l'engagement le 31 mars 2007 de « reconnaître officiellement la responsabilité de la France dans l'abando...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; forêts privées. missions. perspectives

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la possibilité annoncée par le Président de la République en juin dernier d'une intervention de l'Office national des forêts en forêt privée. Les acteurs de la forêt privée s'inquiètent de la rupture du droit de la concurrence que cette intervention pourrait créer. Aussi lui demand...

Thèmes : copropriété ; syndics ; facturation. réglementation

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les pratiques abusives de certains syndics et administrateurs de biens, qui consistent à faire passer de simples tâches de gestion, dont les tarifs sont extrêmement contrôlés, en missions dites de « gest...