Valérie Fourneyron
Question N° 52378 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 16 juin 2009
Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. Il semble que l'arrêté ministériel proposant des modèles de devis à l'attention des régies et entreprises habilitées tarde à être transmis à ces dernières, au détriment des familles. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser la date de publication de cet arrêté.
Réponse émise le 16 mars 2010
La rédaction de l'arrêté ministériel mentionné à l'article 6 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, a fait l'objet d'une large concertation avec les élus, les représentants des familles, des consommateurs, ainsi que les organisations professionnelles représentatives du secteur funéraire. À l'issue de ces consultations, un projet d'arrêté a été rédigé. En application de l'article L. 1241-1 du code général des collectivités territoriales, il doit, avant signature, être présenté pour avis au Conseil national des opérations funéraires, dont la prochaine séance plénière se tiendra au premier trimestre 2010.
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