Valérie Fourneyron
Question N° 81825 au Ministère de la Santé
Question soumise le 22 juin 2010
Mme Valérie Fourneyron interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le décret d'application de l'article L. 3261-2 du code du travail relatif au remboursement des frais de transport des agents de la fonction publique hospitalière. Cet article renvoie à la parution d'un ou de plusieurs décrets d'application. Les salariés de la fonction publique, notamment hospitalière hors Île-de-France, attendent leur publication depuis plusieurs mois, et subissent une situation de rupture d'égalité. Un décret serait en cours de rédaction. Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir lui communiquer plus précisément le calendrier relatif à ce décret, ainsi que son contenu.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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