Valérie Fourneyron
Question N° 69698 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 26 janvier 2010
Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la diminution des effectifs de la police et sur les conséquences néfastes de la « politique du chiffre » en vigueur. Les syndicats de policiers dénoncent en effet les nombreuses suppressions de postes : 7 400 emplois supprimés sur la période 2009-2011, 4000 entre 2011 et 2013. Par ailleurs, les objectifs chiffrés inatteignables fixés aux policiers nationaux sont loin d'être adaptés des réalités d'une délinquance mobile et violente. En parallèle, selon l'Observatoire national de la délinquance, les violences physiques ont augmenté de 3,75 % entre novembre 2008 et octobre 2009, les vols violents avec armes ont augmenté sur la même période de 12,4 %. Elle s'interroge donc sur la pertinence de ces suppressions d'effectifs et de la politique du chiffre, qui semblent produire les résultats inverses de ceux escomptés.
Réponse émise le 1er juin 2010
La révision générale des politiques publiques concerne tous les ministères parce qu'elle est nécessaire. Le ministère de l'intérieur y participe. C'est à ce titre que le plafond d'emplois au sein de la police nationale passe de 146 180 équivalents-temps plein travaillés (ETPT) en 2009 à 144 790 ETPT en 2010 (soit - 1 390). Quant au plafond d'emplois pour les années suivantes, il sera arrêté dans le cadre de la programmation triennale des finances publiques 2011-2013. L'évolution constatée en 2010 résulte, pour partie, de la réduction des effectifs du corps de conception et de direction et du corps de commandement en application de différents protocoles conclus ces dernières années. Les effectifs des personnels administratifs et des personnels scientifiques et techniques vont en revanche augmenter. Ce renforcement des personnels de soutien permettra notamment de recentrer les policiers sur leurs missions de sécurité. De plus, 4 240 agents seront recrutés en 2010 dans la police nationale. Le 26 mars dernier, le ministre de intérieur a annoncé un programme de recrutement complémentaire portant sur 1 500 adjoints de sécurité (ADS). Il s'agit ainsi d'incorporer trois vagues d'ADS, sous couvert de contrat aidé, les 500 premiers rejoignant les rangs de la police dans les jours à venir, les 500 suivants à la rentrée de septembre et la dernière promotion en janvier 2011. Plusieurs réformes sont par ailleurs engagées pour renforcer la disponibilité des personnels et accroître l'efficacité des forces de sécurité, au service des citoyens. Ayant pour mission d'assurer la sécurité partout et pour tous, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est à cet égard particulièrement attentif à la nécessité d'adapter en permanence l'organisation et les modes d'action des forces de sécurité intérieure pour apporter des réponses concrètes et efficaces à la délinquance. D'importantes décisions opérationnelles ont déjà été prises en ce sens, par exemple en matière de lutte contre les bandes, les cambriolages et les violences intrafamiliales, de sécurité des établissements scolaires ou de développement de la vidéo-protection. Sur le plan de l'organisation, la police d'agglomération et la police des territoires permettront d'atteindre une capacité opérationnelle optimale. La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, actuellement examinée par le Parlement, confortera et renforcera cette politique d'ensemble en vue de lutter contre la délinquance. Il en est de même de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, que vient d'adopter le Parlement. L'évolution des effectifs de la police nationale s'inscrit ainsi dans une démarche globale de modernisation, qui permet d'améliorer leur efficacité et de les adapter aux évolutions de la délinquance. D'ores et déjà, cette nouvelle dynamique produit des résultats. Il convient à cet égard de souligner que la « culture du résultat », voulue par le Président de la République, et qui n'a rien à voir avec la « politique du chiffre », porte ses fruits. La délinquance générale a baissé de plus de 14 % depuis 2002.
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