Valérie Fourneyron
Question N° 93581 au Ministère du du territoire
Question soumise le 16 novembre 2010
Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question de la représentation de toutes les organisations syndicales au sein des interprofessions du secteur agricole et agroalimentaire. La Confédération paysanne s'inquiète en effet de l'absence de mesures sur ce sujet dans le cadre de la loi de modernisation agricole. Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir lui faire connaître sa position.
Réponse émise le 7 décembre 2010
Les critères de la représentativité des organisations syndicales d'exploitants agricoles sont définis par la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 modifiée par la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique. Le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles, modifié par le décret n° 2000-139 du 16 février 2000, a précisé ces dispositions. Il indique notamment que pour siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes régionaux, un syndicat doit être habilité dans au moins la moitié des départements de la région, et qu'au niveau national le seuil minimal requis est l'habilitation dans vingt-cinq départements. Sur cette base, les modalités du financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées ont été mises en place par la loi de finances pour 2002, en fonction des proportions de suffrages et de sièges obtenus par chaque organisation syndicale lors des élections aux chambres d'agriculture. La représentation des différents collèges composant les chambres d'agriculture a été révisée en 1982 à la suite de la publication du décret n° 82-688 du 3 août 1982 relatif à la composition et à l'élection des chambres d'agriculture, et avec l'objectif, notamment, de renforcer la représentativité des actifs, exploitants, salariés. Plus récemment, le décret n° 2006-1598 du 13 décembre 2006 relatif à l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture a modifié le code rural afin, notamment, d'aligner le dispositif de représentation des chefs d'exploitation à la chambre régionale d'agriculture sur celui en vigueur actuellement dans chaque département, pour assurer la représentation des différentes sensibilités syndicales et la constitution d'une majorité délibérante garante de la bonne gouvernance des établissements publics. La représentation et le financement des organisations syndicales d'exploitants dépendent de cet ensemble de dispositions qui obéissent à des nécessités de représentation équilibrée et de bonne gouvernance au sein des chambres d'agriculture et dont l'application se fait actuellement dans le respect des suffrages des dernières élections aux chambres d'agriculture. Il n'est donc pas prévu de modifier ces modalités.
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