Valérie Fourneyron
Question N° 93376 au Ministère du de l'État
Question soumise le 16 novembre 2010
Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le report d'un engagement du Président de la République consistant à augmenter, sur la durée de son mandat, le montant de l'allocation aux adultes handicapés de 25 %. La FNATH, association des accidentés de la vie, sonne l'alarme. Si elle ne nie pas l'urgence de certaines mesures et moins encore la recherche nécessaire d'économies budgétaires pour réduire le poids de la dette publique, elle ne peut cependant accepter qu'une fois de plus, les décisions budgétaires soient prises au détriment des personnes handicapées et de leurs familles. Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir lui faire connaître sa position sur le sujet.
Réponse émise le 1er novembre 2011
Dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées. Lors de la Conférence nationale du handicap, le 10 juin 2008, le Président de la République s'est par ailleurs engagé à revaloriser le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de 25 % d'ici à la fin du quinquennat. Ainsi, l'AAH a déjà été revalorisée huit fois depuis 2008. Depuis le 1er avril 2011, son montant était de 727,61 euros et il a été porté à 743,62 euros à compter du 1er septembre 2011. Le Président de la République a confirmé aux associations représentant les personnes handicapées que le calendrier annoncé sera respecté. En 2012, comme prévu, l'allocation sera égale à 776,59 euros soit une hausse de 155 euros nette par mois par rapport à 2008. Dans le même esprit, depuis janvier 2011, la nouvelle réglementation de l'AAH permet aux allocataires qui peuvent exercer une activité professionnelle, même à temps très partiel, de cumuler dans des conditions plus favorables des revenus d'activité avec l'allocation, soit jusqu'à environ 132 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance contre environ 110 % auparavant. En outre, plusieurs autres mesures favorables ont été apportées au dispositif de calcul du montant de l'AAH afin de mieux tenir compte des changements de situation impactant le montant de l'allocation, notamment ceux touchant aux évolutions de la situation professionnelle de l'allocataire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
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