Valérie Fourneyron
Question N° 110056 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 31 mai 2011
Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question de la bonification de la campagne simple pour les pensionnés de la marine marchande ayant servi en Afrique du nord. Dans une décision en date du 17 mars 2010, le conseil d'État a enjoint le Gouvernement à accorder le bénéfice de la campagne double pour les anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de Tunisie, titulaires de pensions de l'État. Ce dernier a pris un décret qui leur accorde le bénéfice de la campagne double. Néanmoins, loin de régler la situation, ce décret qui accorde la campagne double pour les seules pensions liquidées à compter de 1999, constitue une nouvelle manoeuvre dilatoire. Celui-ci devrait être revu dans le sens d'une réelle équité. Pour autant, la décision du conseil d'État constitue une avancée notable pour les anciens combattants. Il est donc choquant de constater que, malgré les preuves irréfutables de leur participation aux opérations dans les unités combattantes à terre de marins, titulaires de la carte du combattant, la reconnaissance de la campagne simple est toujours refusée. Les pensionnés de la marine marchande ayant servi en Afrique du nord s'indignent légitimement de cette différence de traitement et réitèrent leur demande de bénéfice de la campagne simple. La modification de l'article R. 6 du code de pension de retraite des marins permettrait de répondre à leur attente. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre en vue de satisfaire à cette demande légitime formulée de longue date, palliant ainsi l'injustice faite à cette catégorie d'anciens combattants.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La bonification de la campagne simple, prévue aux articles L. 11 et R. 6 du codedes pensions de retraite des marins, ne s'applique aujourd'hui qu'aux marins pensionnés, anciens combattants de la guerre de 1939-1945, ainsi qu'aux anciens combattants d'Indochine et de Corée. Dans un arrêt du 5 avril 2006, confortant ainsi la position du régime des marins, le Conseil d'État a souligné que la loi du 18 octobre 1999, qui a qualifié de « guerre » les opérations menées en Algérie, au Maroc et en Tunisie, n'a eu ni pour objet, ni pour effet de conférer, par elle-même, aux marins ayant servi pendant la guerre d'Algérie le bénéfice de la campagne simple pour la liquidation de leur pension. Ultérieurement, le Conseil d'État a précisé, dans un avis rendu le 30 novembre 2006, qu'il appartenait au pouvoir réglementaire d'apporter les modifications nécessaires à la réglementation applicable aux personnes qui ont été exposées à ces situations de combat. Toutefois, le Conseil d'État, par une nouvelle décision en date du 17 mars 2010 relative à l'attribution du bénéfice de campagne aux titulaires de pensions civiles et militaires de l'État ayant participé à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, semble étendre aux régimes spéciaux de retraite, dont le régime spécial de retraite des marins, l'application de ce dispositif. Aussi, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a saisi les ministres chargés du budget et de sécurité sociale sur ce sujet. Il fait actuellement l'objet d'une consultation ministérielle.
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