Valérie Fourneyron
Question N° 31152 au Ministère de la Justice
Question soumise le 23 septembre 2008
Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences que pourrait avoir le projet de directive européenne relatif à la publication obligatoire d'informations sur la vie des entreprises. En effet, il s'agirait de substituer à l'obligation d'information « portable » par voie d'annonces publiées par la presse écrite, une obligation « quérable » pour les professionnels par l'intermédiaire d'une plateforme électronique nationale. Sous prétexte d'un allègement financier - du reste léger - pour les entreprises, ce dispositif porterait directement atteinte au droit des citoyens à l'information puisque les données en question seraient de fait réservées aux seuls professionnels. De plus, il mettrait en péril l'équilibre financier de nombreuses entreprises de presse hebdomadaire et quotidienne dont les ressources dépendent largement de la publication de ces annonces (45 % pour la presse hebdomadaire régionale, 27 % pour la presse agricole et 12 % pour la presse quotidienne régionale). Les conséquences directes et indirectes de l'adoption d'une telle directive sur la transparence des informations relatives aux entreprises et sur la qualité de l'information sont évidentes et alarmantes. Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement à l'égard de ce projet.
Réponse émise le 17 février 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Gouvernement suit avec attention les travaux engagés au plan communautaire en vue de réformer le régime de publicité légale des sociétés commerciales. La proposition de directive présentée par la Commission européenne vise à substituer aux obligations de publication dans le bulletin national une publication sur une plate-forme électronique centrale. Le projet prévoyait, dans sa rédaction initiale, l'intégration des coûts de publicité légale dans une redevance unique et précisait que ces coûts ne devraient pas entraîner de frais spécifiques supplémentaires pour les entreprises. Lors des débats menés au sein du Conseil de l'Union européenne, la France a approuvé l'objectif de simplification poursuivi par la réforme. Mais elle a aussi fait valoir que la directive à venir devrait tenir compte des traditions nationales, notamment en ce qui concerne les modes d'information sur la vie des sociétés. Ce point de vue a été pris en compte par le Parlement européen, qui, lors de la session plénière du 20 novembre 2008, a voté un texte permettant de financer, sous certaines conditions, les publications effectuées par d'autres moyens que la plate-forme électronique centrale, comme la publicité assurée par le biais des journaux d'annonces légales. Le Gouvernement sera particulièrement attentif aux développements à venir et s'attachera à voir prises en compte les difficultés que pourrait poser l'application brutale d'un dispositif ne tenant pas compte des traditions nationales.
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