Valérie Fourneyron
Question N° 24539 au Ministère de la Santé
Question soumise le 10 juin 2008
Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences que pourrait avoir un déremboursement même partiel des frais d'optique. Cette éventualité inquiète nombre de nos concitoyens, dont 35 millions sont concernés par le port de lunettes ou de lentilles de contact. Alors que 14 % des Français renoncent à se soigner pour des raisons financières, un nouveau désengagement de la sécurité sociale risquerait de pénaliser sévèrement les foyers les plus modestes et d'instituer un système de santé à deux vitesses. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de répondre aux préoccupations des assurés sociaux et de préserver le fonctionnement solidaire et juste de notre système de protection sociale.
Réponse émise le 28 octobre 2008
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative rappelle qu'en l'état actuel de la réglementation, les verres pour lunettes ainsi que les montures sont prises en charge et qu'aucune mesure de transfert vers les organismes complémentaire n'est envisagée. Pour ce qui est de la prise en charge des lentilles de contact pour la myopie, le niveau est passé de 15 à 8 dioptries permettant ainsi de couvrir une tranche plus importante de la population. Pour les mineurs (jusqu'à 18 ans) la prise en charge, sur la base des tarifs préférentiels « enfants », concerne désormais 1,6 million de patients. Les dépenses d'optique pour le régime général ont été en 2007 de 157,1 million d'euros, en augmentation de 4,5% par rapport à l'année précédente. Les personnes relevant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ne supportent aucune dépense au titre du ticket modérateur. En effet, pour les frais d'optique visés par l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié, relatif à la détermination de limites applicables aux frais pris en charge au titre de la CMUC en sus des tarifs de responsabilité, ces personnes bénéficient d'une prise en charge intégrale. Par ailleurs, les personnes dont les ressources dépassent de peu le seuil d'accès à la CMUC peuvent recevoir de leur caisse primaire une aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé. Enfin, les caisses primaires d'assurance maladie peuvent décider, après examen du dossier de l'assuré, de prendre en charge tout ou partie des frais exposés sur leurs crédits d'action sanitaire et sociale. Les dépenses d'optique étant largement prises en charge par les organismes complémentaires, la ministre chargée de la santé souhaite que les discussions entre l'union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (UNOCAM) et l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) reprennent rapidement afin d'aboutir à une amélioration de la prise en charge de ces dépenses de santé pour les assurés.
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