Valérie Fourneyron
Question N° 54935 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 14 juillet 2009
Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels exerçant sous contrat d'emploi de vie scolaire (EVS) ou d'auxiliaire de vie scolaire (AVS). À la fin du moi de juin 2009, ces salariés vont voir leur contrat à durée déterminée arriver à échéance. Ces personnels recrutés dans le cadre de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et de contrats d'avenir (CAV) représentent 36 000 personnes en France et près de 900 en Seine-Maritime. L'efficacité et la nécessité des EVS et des AVS ne sont plus à démontrer. Ces personnes méritent de voir leur emploi pérennisé et d'être reconnues à leur juste valeur en obtenant un véritable statut. Pendant des années ces personnes se sont investies, elles se sont formées et ont acquis une expérience professionnelle reconnue par la communauté éducative (les inspecteurs d'académie, les directeurs et les directrices d'écoles, les parents et les élèves). Si le Gouvernement est vraiment attaché à mettre en oeuvre des mesures précises dans le domaine de l'emploi, il apparaît alors indispensable d'envisager une professionnalisation des EVS et des AVS qui s'appuierait sur une véritable formation et la reconnaissance des compétences acquises. Elle le remercie de bien vouloir la tenir informée de sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 12 janvier 2010
Les agents exerçant les fonctions d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) employés en « contrat aidé », sont titulaires de contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ou de contrat d'avenir (CAV). Ce dispositif, qui vise à faciliter l'insertion professionnelle des personnes éloignées du marché de l'emploi, est strictement encadré par les dispositions du code du travail. Ainsi, conformément à l'article L. 5134-42, un CAV ne peut être conclu que pour une durée de deux ans, renouvelable dans la limite de douze mois. S'agissant des CAE, la durée maximale de ces contrats est de vingt-quatre mois (art. L. 5134-25 et R. 5134-17 du code du travail). Il résulte donc des dispositions législatives et réglementaires en vigueur que les agents employés sous contrat aidé ne peuvent voir leur contrat ni prolongé au-delà des durées ci-dessus rappelées ni pérennisé. Néanmoins, plusieurs mesures ont été prises afin d'assurer la continuité des missions exercées par les AVS. En premier lieu, le ministère de l'éducation nationale mène, depuis l'année scolaire 2008-2009, une politique de stabilisation de la plupart des postes occupés par des salariés en contrat aidé. Ainsi, l'intégralité des agents affectés, d'une part, aux missions d'accompagnement des élèves handicapés et, d'autre part, à l'assistance administrative aux directeurs d'école ont été renouvelés ou remplacés, selon les possibilités juridiquement offertes. De plus, le décret n° 2009-993 du 20 août 2009 pris en application de l'article 44 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 prévoit que certains AVS chargés de missions d'accompagnement aux élèves handicapés dont le contrat ne peut plus faire l'objet d'un renouvellement, peuvent être recrutés par des associations conventionnées avec le ministère de l'éducation nationale, afin d'assurer la continuité de l'accompagnement des élèves dont ils avaient la charge précédemment. Par ailleurs, une attention particulière est apportée à la formation des AVS employés en contrat aidé par le ministère de l'éducation nationale. Ainsi, depuis le début de l'année scolaire 2008-2009, des conventions régionales tripartites, qui associent la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le rectorat et le site régional de pôle emploi, sont mises en oeuvre dans chaque région, afin de formaliser la collaboration et les partenariats de l'ensemble des acteurs locaux en matière de formation. Ces conventions régionales prévoient, notamment, que les services académiques et le service public régional de l'emploi arrêtent un plan annuel déformation des salariés en contrat aidé. Les actions de formation proposées à travers ces plans annuels de formation aux salariés en contrat aidé relèvent à la fois des dispositifs de droit commun proposés par Pôle emploi, mais également de l'offre de formation propre du ministère de l'éducation nationale (réseau des GRETA et plans académiques de formation). Chaque salarié employé en contrat aidé par le ministère de l'éducation nationale dispose donc d'une offre de formation variée, ainsi que d'un suivi personnalisé. Les bénéficiaires de contrats aidés ont également accès au dispositif de la validation des acquis de l'expérience (VAE), notamment par le biais des attestations de compétences délivrées par les établissements employeurs à l'issue de chaque contrat. À noter enfin que le nouveau contrat unique d'insertion (CUI), appelé à se substituer aux contrats aidés dans leurs formes actuelles à compter du 1er janvier 2010, prévoit des actions renforcées en matière d'accompagnement et de formation des salariés.
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