Valérie Fourneyron
Question N° 56393 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 28 juillet 2009
Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur les conditions d'exercice de la fonction de personnel d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. En effet, les mesures prises durant les dix dernières années par les gouvernements successifs ont confirmé la nécessité de préparer la future insertion des détenus ainsi que le contrôle et le suivi des mesures pénales en milieu ouvert. Or la loi pénitentiaire, votée par le Sénat en mars 2009, n'est toujours pas inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Les agents se sont massivement mobilisés pour une revalorisation de leur profession qui soit à la hauteur des nouveaux objectifs qui leur sont assignés. Toutes catégories confondues, ils attendent les recrutements nécessaires afin de pouvoir effectuer pleinement leur mission. Dans le cadre de la modernisation de l'application des peines, le développement de cette profession est d'un intérêt double : il bénéficierait non seulement à la population au contact des individus sous main de justice mais aussi aux détenus eux-mêmes en les aidant à préparer leur insertion. De même, la récente réorganisation de la profession, découpant artificiellement les missions entre « exécution de peine » et « réinsertion sociale » et dérégulant les horaires de travail, ne satisfait pas les agents. C'est pourquoi ces derniers plaident pour un recrutement massif en vue de la réalisation de leur mission d'intérêt public. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre à ce sujet.
Réponse émise le 15 décembre 2009
Une attention particulière est apportée à la réforme du statut de lafilière des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. La signature le 9 juillet 2009 d'un protocole d'accord entre le syndicat national de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU) et la direction de l'administration pénitentiaire représente l'aboutissement de longs mois de réflexions partenariales qui ont permis d'inscrire cette réforme dans la durée en donnant aux personnels toutes les garanties nécessaires. Il a également fait l'objet de plusieurs réunions interministérielles. Ce protocole définit un coeur de métier spécifique basé sur la prévention de la récidive et l'aménagement des peines. L'action des personnels est ainsi pleinement positionnée au sein de la filière pénitentiaire et clairement sur le champ pénal et criminologique. Il rappelle que l'action des SPIP se fait dans le cadre de l'exécution d'une décision pénale. Cette réforme statutaire et indemnitaire a pour objectif de revaloriser la filière insertion et probation. Ces orientations seront mises en oeuvre de façon programmée dans un cadre pluriannuel, afin de ne pas déstabiliser les services déjà fortement mobilisés. Les engagements pris nécessitent également des réunions de travail entre l'administration pénitentiaire et l'organisation syndicale signataire dont les bases de négociations sont fixées par le protocole d'accord. Les conseillers d'insertion et de probation bénéficieront d'une surindiciarisation comparable au bornage indiciaire de la grille des lieutenants et capitaines pénitentiaires. Pour les directeurs d'insertion et de probation, un travail de repyramidage du corps visant à augmenter les possibilités d'avancement est actuellement mené La création d'un nombre contingenté d'emplois fonctionnels de directeurs d'insertion et de probation offrira à ce corps un accès à l'échelon spécial HEA et à l'indice majoré 821. Ces emplois correspondront aux postes les plus difficiles à tenir. Dès l'automne 2009, une prime exceptionnelle de 300 euros sera versée à l'ensemble des agents de la filière insertion et probation et la prime spécifique accordées aux assistants de service social sera revalorisée de 50 euros par mois à partir du dernier trimestre 2009, préfigurant la modernisation de leur régime indemnitaire avec le passage à l'indemnité de fonctions et d'objectifs (IFO) déjà effectif pour les autres corps. Depuis 2002, des efforts très importants de recrutement ont été réalisés pour renforcer l'action et l'efficacité des SPIP. Pour 2009, 256 emplois ont été créés, renforçant ainsi la filière, dans le cadre du développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique auxquels participent les personnels de ces structures. Ces efforts seront poursuivis en 2010.
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