Valérie Fourneyron
Question N° 58390 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 septembre 2009
Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la proposition de loi n° 1393 visant à instaurer la liberté de recrutement des collectivités territoriales. Ce texte propose de mettre fin au système actuel de recrutement des personnels de la fonction publique territoriale, lequel ne serait maintenu que pour certaines fonctions jugées « régaliennes ». Pour les autres fonctions, les recrutements se feraient sous forme contractuelle. La radicalité de cette proposition n'est pourtant pas justifiée, et pourrait au contraire avoir des conséquences dangereuses. Le statut actuel de la fonction publique territoriale ne constitue pas un obstacle à la souplesse et à la pertinence du recrutement des collectivités. La fonction publique territoriale a prouvé sa capacité d'adaptation aux évolutions des collectivités et de leurs missions. Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir l'informer de la position du Gouvernement sur ce texte.
Réponse émise le 10 novembre 2009
Le statut des fonctionnaires territoriaux a fait preuve de sa modernité et de son adaptabilité au cours des vingt-cinq années écoulées depuis sa mise en place par la loi du 26 janvier 1984. Il a permis de renforcer la professionnalisation des agents territoriaux, qui ont accompagné avec succès les mouvements successifs de décentralisation et le développement des collectivités locales. Il n'est donc pas envisagé de remettre en cause le principe selon lequel les agents territoriaux sont des fonctionnaires relevant d'un régime statutaire et réglementaire ni de faire du contrat de travail le mode de recrutement de droit commun.
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