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Questions écrites de Valérie BoyerLes derniers commentaires sur Valérie Boyer en RSS


132 questions trouvées.

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; chaînes locales. aides de l'État

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les surcoûts de diffusion que rencontrent actuellement les chaînes de télévision locales. Depuis septembre 2007, l'audiovisuel local est en pleine expansion. Dans un secteur fortement concurrentiel où l'offre audiovisuelle est multiple, l'accès des chaînes de télévision locale à la diffusion numériqu...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; temps partiel. parents d'enfants handicapés. prise en compte

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des fonctionnaires, parents d'enfant handicapé, qui liquident leur retraite après avoir travaillé à temps partiel par obligation en raison du manque de structure d'accueil pour leur enfant et qui souhaitent racheter des cotisations pour les a...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'absence de décret pris en application de l'article 57 de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). Cet article impose aux professionnels de santé qui posent et implantent des prothèses dentaires d'informer leurs patients sur le prix d'acha...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans le JO Sén...

Thèmes : presse et livres ; auteurs ; liberté d'expression

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les avatars que rencontre la liberté d'expression dans notre pays. Celle-ci ne connaît pas de limites, puisqu'elle autorise la publication régulière des critiques les plus outrées à l'encontre, en particulier, de la personnalité du Président de la République. Elle autorise aussi la publication d'ouvr...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des élèves souffrants de dyspraxie. La dyspraxie est un trouble neurologique qui touche la planification et l'automatisation des gestes, dont le regard. Selon la Haute Autorité de Santé Publique, 5 à 7 % des enfants de 6 à 11 ans seraient concernés d'une façon plus ou moins sévère, soit entre 600 00...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; servitudes des riverains. régime fiscal

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. Ce texte instaure, via son article 215, la possibilité pour les riverains se trouvant en périmètre Seveso, de bénéficier d'un ...

Thèmes : bioéthique ; PMA ; ovocytes. conservation. procédés

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en place d'une évaluation de la vitrification ovocytaire. La vitrification est aujourd'hui établie dans le monde entier. Elle est utilisée dans le cadre de la fécondation in vitro ainsi que dans la gestion quotidienne du don d'ovocyte affranchissant ainsi les praticiens, les patientes et donneuses de...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des enfants et des personnes souffrants de dyspraxie. La dyspraxie est un trouble neurologique qui touche la planification et l'automatisation des gestes, dont le regard. Ce trouble a des répercussions autant sur la scolarité ou la vie professionnelle, que dans la vie quotidienne et si les atteint...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés des parcours diagnostiques des enfants souffrant de dyspraxie. La dyspraxie est un trouble neurologique qui touche la planification et l'automatisation des gestes, dont le regard. Ce trouble nécessite la mise en place de rééducations ciblées, d'aménagements et d'outils de compensation, pour ces...

Thèmes : famille ; divorce ; résidence alternée des enfants. politiques communautaires

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'autorité parentale partagée en cas de séparation des parents. Dans l'exposé des motifs de la proposition de loi n° 1710 enregistrée le 3 juin 2009, le syndrome d'aliénation parentale est mis en avant pour justifier la nécessité de poser en principe, l'autorité parental...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; code de déontologie. décret. publication

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de la déontologie des infirmiers. En vertu de la loi du 21 décembre 2006, confirmée par la loi "Hôpital, Patients, Santé, Territoire" du 21 juillet 2009, le Conseil national de l'ordre des infirmiers a préparé et voté en février 2010 un code de déontologie pour la professi...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; prestations en nature ; substituts nicotiniques. prise en charge

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité d'une prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques prescrits par les chirurgiens-dentistes. Les chirurgiens-dentistes sont confrontés quotidiennement aux méfaits du tabac et s'engagent de plus en plus dans l'accompagnement au sevrage tabagique. Ils sont parmi les praticiens ...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; salariés. cotisations. assujettissement

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le fonctionnement de l'ordre national des infirmiers. La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre national des infirmiers regroupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France. La création d'une institution ordinale est fondamentale pour la profession des ...

Thèmes : enseignement : personnel ; rémunérations ; heures supplémentaires. régime fiscal. disparités

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application de la défiscalisation des heures supplémentaires pour les professeurs des classes préparatoires. La loi TEPA n° 2007-1223 du 22 août 2007 apporte de profondes modifications au régime fiscal français. Elle prévoit notamment l'exonération des heures supplémentaires, q...

Thèmes : commerce et artisanat ; coiffure ; locations de fauteuils. réglementation

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la location de fauteuils dans les salons de coiffure. Aujourd'hui, de plus en plus de coiffeurs envisagent de louer un ou plusieurs fauteuils de leur salon à des coiffeurs travaillant sous le statut d'indépen...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fonctionnement du service des achats de l'État. Créé par décret le 17 mars 2009, le SAE a pour mission de s'assurer que les achats de l'État soient effectués dans les conditions économiques les plus avantageuses, respectent les objectifs de développement durable et de développement social...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril 2010. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de la ...

Thèmes : consommation ; associations de consommateurs ; subventions. perspectives

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les subventions attribuées au mouvement consumériste. Le rôle des associations de consommateurs est essentiel pour faire valoir les droits de ceux-ci face aux aléas du « marché ». Pour ce faire, ces associati...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; risques technologiques. mise en oeuvre. financement. aides de l'État

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le financement des mesures de protection des populations dans le cadre du plan de prévention des risques techniques. Après la catastrophe d'AZF à Toulouse, la loi n° 2003-699 du 30 jui...