Valérie Boyer
Question N° 78195 au Ministère de la Santé
Question soumise le 11 mai 2010
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité d'une prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques prescrits par les chirurgiens-dentistes. Les chirurgiens-dentistes sont confrontés quotidiennement aux méfaits du tabac et s'engagent de plus en plus dans l'accompagnement au sevrage tabagique. Ils sont parmi les praticiens de santé les mieux placés pour repérer les consommations à risque et conseiller les patients. C'est pourquoi le « plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies 2008-2011 » et le rapport intitulé « recommandations pour un plan cancer 2009-2013 » préconisent la mobilisation des chirurgiens-dentistes dans la lutte contre le tabac et le cancer. Or, à l'heure actuelle, l'assurance maladie ne prend toujours pas en charge le remboursement des substituts nicotiniques lorsqu'ils sont prescrits par ces professionnels de santé. Une telle situation met un frein à la mobilisation de la profession. Afin de mieux garantir l'accès à une demande de sevrage tabagique, il apparaît donc souhaitable que le dispositif de prise en charge des substituts nicotiniques par l'assurance maladie (forfait 50 euros) soit étendu aux chirurgiens-dentistes. Elle la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 26 octobre 2010
L'assurance maladie rembourse, depuis le 1er février 2007, pour un montant maximum de 50 EUR par année civile et par bénéficiaire, les traitements de substituts nicotiniques (patch, gomme, pastille, inhalateur...) ainsi que la molécule varénicline qui sont listés sur le site Internet de l'assurance maladie, ameli.fr. Ce dispositif forfaitaire de prise en charge est soumis à l'établissement d'une ordonnance médicale consacrée exclusivement à ces produits. L'élargissement de ce dispositif aux chirurgiens-dentistes pour la prescription de ces produits ouvrant droit à leur prise en charge, est une proposition étudiée en 2008 par le ministère chargé de la santé en lien avec l'ordre national des chirurgiens-dentistes et les syndicats représentatifs de la profession. Le rôle des chirurgiens-dentistes en matière de prévention buccodentaire n'est plus à démontrer. Leur implication dans la lutte contre le tabagisme, déterminant majeur de pathologies buccodentaires, en particulier les maladies parodontales et les cancers buccaux, constitue un relais complémentaire essentiel dans la diffusion et l'explication des messages de prévention, et permet d'inciter leur patientèle concernée à s'engager dans une démarche active de sevrage tabagique. Pour autant, les chirurgiens-dentistes n'ont pas vocation à prendre en charge le traitement de l'addiction au tabac qui implique une prise en charge médicale globale et prolongée pouvant nécessiter simultanément ou séparément à plusieurs approches et faire appel à l'intervention de plusieurs professionnels de santé. Autoriser implicitement une telle activité thérapeutique par l'élargissement du dispositif forfaitaire aux chirurgiens-dentistes serait en contradiction avec l'exercice de l'art dentaire. Il n'est donc pas justifié, du point de vue de la santé publique, de modifier les textes en vigueur dans ce sens.
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