Valérie Boyer
Question N° 83083 au Ministère du de l'État
Question soumise le 6 juillet 2010
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application de la défiscalisation des heures supplémentaires pour les professeurs des classes préparatoires. La loi TEPA n° 2007-1223 du 22 août 2007 apporte de profondes modifications au régime fiscal français. Elle prévoit notamment l'exonération des heures supplémentaires, qui sont désormais majorées de 25 % et défiscalisées. Pour un professeur de classe préparatoire un service de 8 à 10 heures de cours hebdomadaire est du. Mais en pratique il assure un service d'environ 15 heures. Cette comptabilité de leur temps de travail conduit les professeurs de classes préparatoires à assurer 5 à 7 heures supplémentaires de cours hebdomadaires totalement défiscalisées auxquelles s'ajoutent 2 à 4 heures d'interrogations. Le dispositif de la loi TEPA leur permet de défiscaliser 30 000 euros sur un revenu annuel de 85 000 euros. Dans un contexte de rigueur budgétaire, l'instauration d'un plafond pour cette défiscalisation pourrait être envisagée. En outre, elle le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Les obligations réglementaires de service des enseignants exerçant la totalité de leur service dans les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) sont définies par le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 ou par le décret n° 50-582 pour les établissements d'enseignement technique et par la circulaire n° 2004-056 du 29 mars 2004. Elles sont fixées en fonction du nombre d'élèves et de l'année de CPGE, soit : en première année : 9 à 11 heures, suivant l'effectif ; en seconde année : 8 à 10 heures, selon l'effectif. Corrélativement, les enseignants exerçant dans les CPGE effectuent en moyenne un nombre d'heures réglementaires année (HSA) relativement important : alors que le nombre moyen d'HSA par enseignant est globalement de 2,14, si on tient compte uniquement des enseignants qui en effectuent, il atteint 3,77 en CPGE (et 3,51 dans les sections des techniciens supérieurs). Il convient de noter toutefois que le bénéfice de la prime spéciale de 500 EUR par an créée à la rentrée 2008 en faveur des enseignants accomplissant au moins 3 HSA a été limité aux enseignants accomplissant l'intégralité de leur service dans l'enseignement secondaire. Les dispositifs indemnitaires bénéficiant de l'exonération fiscale et de la réduction de cotisations salariales prévues par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007 sont énumérés par l'article 1er du décret 2007-1430 du 4 octobre 2007. Ce texte dispose, notamment, qu'entrent dans le champ de l'exonération, « les éléments de rémunération des heures supplémentaires effectuées par les personnels de l'éducation nationale dans le cadre de leur activité principale ». La liste des dispositifs indemnitaires retenus découle de la définition donnée des heures supplémentaires comme étant les heures effectuées au-delà des obligations professionnelles normales définies par la loi ou le règlement et s'inscrivant dans le cadre de l'activité principale de l'agent. Ainsi, les heures supplémentaires d'enseignement accomplies par les professeurs donnant tout leur enseignement en CPGE rémunérées sur le fondement du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 (HSA, HSE) bénéficient de l'exonération fiscale et de la réduction de cotisations salariales. Les heures d'interrogation qui permettent de préparer les étudiants aux concours d'entrée aux grandes écoles sont effectuées dans le cadre de l'activité principale des enseignants accomplissant l'intégralité de leur service en CPGE. Ces heures entrent donc également de plein droit dans le champ de l'exonération, y compris dans le cas d'enseignants accomplissant leur service dans des CPGE d'établissements différents. La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat avait comme objectif d'instaurer une incitation forte à l'accomplissement d'heures supplémentaires. Même si elle a pu se traduire, dans certains cas, par des effets d'aubaine significatifs, le Gouvernement n'envisage pas actuellement de mettre en oeuvre des mesures diminuant cette incitation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.