Valérie Boyer
Question N° 83345 au Ministère de la Santé
Question soumise le 6 juillet 2010
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le fonctionnement de l'ordre national des infirmiers. La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre national des infirmiers regroupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France. La création d'une institution ordinale est fondamentale pour la profession des infirmiers. C'est pourquoi l'ordre doit réunir l'ensemble de la profession quelque soit le mode d'exercice. Cette unité passe également par le paiement de la cotisation annuelle à l'ordre nécessaire à son fonctionnement. La loi HPST du 21 juillet 2009 a introduit la possibilité de moduler le montant de la cotisation à l'ordre. Il serait judicieux que cette modulation se fasse en fonction des revenus et non pas en fonction des catégories d'exercice de la profession d'infirmier (salarié ou libéral). En effet, certains infirmiers occupant des postes d'encadrement peuvent justifier d'un salaire équivalent à celui de certains infirmiers libéraux. Il serait donc surprenant que ceux-ci profitent d'une cotisation réduite ou même d'une absence d'obligation d'adhérer à l'ordre. Dans ce contexte, elle la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 5 octobre 2010
L'Ordre national des infirmiers a été créé par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006. Dès sa mise en place, le niveau de cotisation de 75 EUR annuel, défini par l'ordre lui-même, indépendant en la matière, a soulevé des difficultés et la protestation des syndicats de la fonction publique hospitalière. Une disposition introduite dans la loi n° 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires permet à l'ordre national des infirmiers, comme c'est déjà le cas pour celui des masseurs-kinésithérapeutes et celui des pédicures podologues, de moduler le montant de la cotisation ordinale. Malgré cette disposition, le montant de la cotisation est resté, comme en 2009, fixé à 75 EUR ; seuls les jeunes diplômés et les infirmiers à titre bénévole bénéficient d'une cotisation réduite de moitié. Très attaché à un exercice serein de la profession d'infirmier, le ministère de la santé et des sports n'envisage pas que les infirmiers puissent être inquiétés dans leur exercice quotidien ni que les employeurs puissent être menacés de complicité d'exercice illégal de la profession. Elle n'envisage pas davantage que le système de santé s'interrompe au motif que les infirmiers et les infirmières n'ont pas tous réglé une cotisation, dont le montant n'est pas compréhensible par nombre d'entre eux. C'est la raison pour laquelle le ministère a récemment pris position en faveur d'une proposition de loi tendant à rendre l'inscription à l'ordre facultative pour les salariés. Il espère que l'ordre infirmier proposera très prochainement des avancées significatives sur ce dossier.
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