Valérie Boyer
Question N° 74931 au Ministère de la Santé
Question soumise le 30 mars 2010
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en place d'une évaluation de la vitrification ovocytaire. La vitrification est aujourd'hui établie dans le monde entier. Elle est utilisée dans le cadre de la fécondation in vitro ainsi que dans la gestion quotidienne du don d'ovocyte affranchissant ainsi les praticiens, les patientes et donneuses de nombreuses contraintes. Sa supériorité par rapport à la congélation lente a été démontrée. En effet, les essais cliniques ont permis d'observer un meilleur taux de survie et de fécondation de l'ovocyte, un nombre d'implantations plus élevé et davantage de naissances. Cette méthode s'est ainsi vue décernée un « A », qui signifie que ses résultats sont indiscutables, par la Bristish fertility society et l'Association of clinical embryologists alors que la congélation lente n'obtient qu'un « C ». Les publications scientifiques sont unanimes ; la vitrification est au moins égale et bien souvent supérieure à la congélation lente quel que soit le stade concerné si bien que toutes les équipes s'orientent vers ce procédé. Par ailleurs, elle offre une alternative à la congélation d'embryon et apporte davantage d'autonomie à la femme dans sa liberté de décision de conserver des ovocytes ou des embryons qui la lient à son conjoint. Pourtant, la France tarde à mettre en place une évaluation française de cette technique prometteuse. À ce jour, aucune réponse officielle d'acceptation ou de refus n'a été donnée. À la veille de la révision des lois de bioéthique, elle la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Le dispositif actuel ne permet pas l'utilisation de nouvelles techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP) alors que leur perfectionnement est nécessaire pour diminuer le taux d'échec des grossesses médicalement assistées ou pour ne plus recourir à la constitution d'embryons surnuméraires qui doivent, ensuite, être conservés. En effet, il n'existe pas à l'heure actuelle de dispositif définissant les modalités et critères d'inscription sur la liste, pourtant prévue par le législateur, des procédés d'assistance médicale à la procréation. Cette lacune devrait être comblée par les dispositions proposées dans le projet de loi bioéthique très prochainement déposé par le Gouvernement. Ce dispositif comportera des critères rigoureux d'autorisation. Des garanties devront, en effet, être apportées en termes d'efficacité de ces techniques, certes, mais également de qualité et de sécurité des pratiques.
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