Questions écrites de Valérie Boyer

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais dentaires ; remboursement. soins reçus à l'étranger

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation de concurrence déloyale que la publicité Internet pour le tourisme dentaire fait peser sur les chirurgiens-dentistes français. Face au coût élevé des soins dentaires, de plus en plus de Français se rendent à l'étranger pour y recevoir des soins moins chers. Cette pratique n'est pas nouvelle mais, ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; situation financière

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le risque de faillite des pharmacies françaises. En effet, le secteur est en difficulté depuis plusieurs années et les pharmaciens s'inquiètent de l'avenir de leur profession. Depuis trois ans, le nombre des fermetures augmente chaque année (23,7 % en 2010), environ 167 pharmacies ont dû fermer en ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; vente sur Internet. contrôle

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'ouverture du marché de la vente de médicaments à la grande distribution et internet au détriment des pharmaciens. En effet, la profession s'inquiète de l'avenir de notre système de santé et de son financement. La mise en place récente des ARS devrait permettre de garantir une égale répartition de...

Thèmes : arts et spectacles ; cirque ; animaux. maltraitance

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les maltraitances faites aux animaux dans les cirques, notamment aux éléphants. En effet, le 23 mai 2003, à Rochefort-du-Gard (30), une éléphante appartenant au « Continental Circus » a refusé d'exécuter son numéro de scène. Son dresseur l'aurait alors frappée ne ce...

Thèmes : eau ; qualité ; collectivités. eau chaude. désinfection. procédés

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le procédé de désinfection par ionisation cuivre-argent des réseaux d'eau chaude sanitaire. Depuis plus de dix ans, deux sociétés françaises (Sanichem en région parisienne et Ioniseau à Marseille) cherchent à commercialiser un procédé simple, peu coûteux et écologique qui permet de combattre et d'é...

Thèmes : TVA ; assujettissement ; travaux d'entretien et d'amélioration. établissements de l'enseignement privé

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les travaux réalisés par les écoles privées sous contrat ne sont pas exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) alors que les collectivités territoriales qui construisent ou rénovent des établissements publics sont, par le biais du fonds de compensation de la TV...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; enseignement privé

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que les enfants scolarisés dans des écoles hors contrat ne peuvent pas bénéficier d'assistants de vie scolaire. En effet, l'article L 351-3 du code de l'éducation fait référence aux écoles publiques et aux écoles privées sous contrat mais pas aux écoles hors contr...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux ; établissements scolaires. mise aux normes. financement

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés qu'entraîne, pour les établissements d'enseignement privé sous contrat, la mise en oeuvre de la loi du 11 avril 2005. En effet, cette loi implique une mise aux normes des bâtiments pour en permettre l'accessibilité aux handicapés. Or, selon les organismes de gestion de l'enseign...

Thèmes : enseignement privé ; financement ; forfaits d'externat. montant. disparités

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la faiblesse du forfait d'externat qui est actuellement versé à l'enseignement privé. Au cours des auditions menées par le groupe d'études sur l'enseignement privé sous contrat et hors contrat dont elle est présidente, de nombreux acteurs de l'enseignement privé ont évoqu...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel. perspectives

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés de l'enseignement privé sous contrat à faire face aux suppressions de postes. Par exemple, pour 2011, il a été prévu que l'enseignement privé rende un peu plus de 1 500 postes. Or supprimer un poste dans le privé aboutit à supprimer une classe car tous les...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante à la Cour des comptes, la création d'un répertoire national commu...

Thèmes : TVA ; assujettissement ; travaux d'entretien et d'amélioration. établissements de l'enseignement privé

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait que les établissements privés d'enseignement sous contrat ne sont pas, à la différence des établissements publics d'enseignement, exonérés de la TVA immobilière. Ce fait constitue une discrimination envers l'enseignement privé sous contrat, qui pa...

Thèmes : copropriété ; parties communes ; travaux d'économie d'énergie. financement. modalités

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la création d'un nouveau produit épargne pour les copropriétés dans le domaine du développement durable et plus particulièrement les économies d'énergie. En effet, ce plan épargne permettrait aux banques d'accorder des prêts à taux préférentiels aux copropriétés pour la réalisation de trava...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; gynécologues. nomenclature des actes

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les poursuites injustifiées que subissent les gynécologues-obstétriciens de la part des caisses d'assurance maladie contre les cotations de deux actes différents dans la même consultation. Pourtant, l'arrêt de la Cour de cassation du 10 février 2011, qui annule le jugement de la cour d'appel de Lyo...

Thèmes : arts et spectacles ; défilés de mode ; mannequins. poids. normes

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'opportunité de relancer le groupe de travail sur l'anorexie et l'image du corps. Suite au décès de mannequins sud-américains et à une campagne publicitaire exploitant en Italie le thème de l'anorexie, un groupe de travail sur l'anorexie et l'image du corps a été mis en place par le Gouvernement. Ses travaux,...

Thèmes : enfants ; santé ; troubles du langage et du comportement. prise en charge

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés liées aux parcours de dépistages et d'accompagnements des enfants atteints de troubles du langage et des apprentissages, ainsi que de troubles de déficits de l'attention/hyperactivité (TDAH). Les centres référents de dépistages des troubles du langage et d...

Thèmes : santé ; obésité ; lutte et prévention

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge médicale des patients obèses ou en surpoids. L'obésité constitue aujourd'hui un enjeu de santé publique croissant. En France, 14,5 % de la population adulte est atteinte d'obésité, soit 6,5 millions de Français, et 31,9 % est en surpoids. Or la prise en charge des personnes obèses dans l'ens...

Thèmes : santé ; obésité ; lutte et prévention

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la lutte contre l'épidémie d'obésité et de surpoids. Le surpoids et l'obésité sont de véritables problèmes de santé publique et de société. Le constat est alarmant : un adulte sur deux est en surcharge pondérale et un sur six est obèse. Les enfants sont particulièrement touchés par le problème :...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; résidence à l'étranger. justificatifs. réglementation

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le constat que viendrait de faire la Cour des comptes en examinant les comptes de la caisse nationale d'assurance vieillesse. En effet, cet organisme qui paye les retraites aurait constaté que le nombre de retraités centenaires vivant en Algérie serait particulièrement important. Il serait même sup...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; indemnités ; remboursement transport. réglementation

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le remboursement des frais de transport des salariés du secteur hospitalier. L'article 20 de la loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 novembre 2008 prévoit une prise en charge obligatoire des frais de transports publics pour tous les employeurs. Les...