Valérie Boyer
Question N° 112881 au Ministère du de l'État
Question soumise le 28 juin 2011
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait que les établissements privés d'enseignement sous contrat ne sont pas, à la différence des établissements publics d'enseignement, exonérés de la TVA immobilière. Ce fait constitue une discrimination envers l'enseignement privé sous contrat, qui participe pourtant au service public de l'enseignement et dont le parc immobilier est aujourd'hui souvent vétuste. Cette discrimination est aujourd'hui amplifiée par la mise aux normes des locaux d'enseignement prévue dans le cadre de la loi handicap du 11 février 2005. Il serait souhaitable que les organismes de gestion et/ou les associations d'éducation populaire ayant passé un contrat d'association avec l'État puissent demander le reversement de la TVA, acquittée lors de travaux d'investissement ou de remise aux normes, pour les travaux qui seraient de la même nature que ceux effectués par les collectivisé territoriales pour les établissement publics d'enseignement et qui font l'objet d'un reversement de TVA. Elle le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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