Valérie Boyer
Question N° 111953 au Ministère du Travail
Question soumise le 28 juin 2011
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les poursuites injustifiées que subissent les gynécologues-obstétriciens de la part des caisses d'assurance maladie contre les cotations de deux actes différents dans la même consultation. Pourtant, l'arrêt de la Cour de cassation du 10 février 2011, qui annule le jugement de la cour d'appel de Lyon du 27 octobre 2009, dans la continuité des arrêts de 2002 et 2003, confirme que les caisses d'assurance maladie ne sont pas fondées à refuser la prise en charge d'une échographie en plus d'une consultation de grossesse lorsqu'elles ont lieu le même jour. Les gynécologues peuvent donc continuer à coter une consultation plus un acte d'échographie tous les deux remboursables. Or il semble que les caisses, lors du passage de la NGAP à la CCAM, étaient revenues en arrière sur ce remboursement dual en se basant sur une légère modification de l'article 11a de la NGAP, devenu l'article III-3 de la CCAM transformant la phrase initiale « les actes effectués au cours de la même séance » en « les actes effectués dans le même temps ». La Cour de cassation dit, en fait, que le fond et l'esprit n'ont pas été changés par cette nouvelle tournure et donc que conformément à un arrêt précédent (Cassation 2002-2003), les praticiens sont fondés à coter les deux actes. En effet, vu l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et la décision du 11 mars 2005 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie, en son article III-3, « la consultation prénatale et l'échographie, peuvent donner lieu à des cotations distinctes, car elles correspondent à des examens indépendants, réalisés en des temps différents et avec du matériel distinct, selon une fréquence non analogue, et poursuivant des objectifs spécifiques ». Cette situation permet donc aux praticiens de pouvoir de nouveau assurer les bonnes pratiques (échographie si nécessaire) sans avoir à faire revenir la patiente quelques jours plus tard, pour qu'elle soit remboursée. Dans ce contexte, elle le prie de bien vouloir tout mettre en oeuvre pour que les poursuites cessent et que les gynécologues puissent ne plus être inquiétés dans ces situations.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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