Valérie Boyer
Question N° 83177 au Ministère du de l'État
Question soumise le 6 juillet 2010
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le remboursement des frais de transport des salariés du secteur hospitalier. L'article 20 de la loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 novembre 2008 prévoit une prise en charge obligatoire des frais de transports publics pour tous les employeurs. Les frais pris en compte sont, outre les abonnements aux transports publics, les abonnements aux services publics de location de vélos. La mise en oeuvre de ces dispositions relève de décrets en Conseil d'État. Alors que le secteur privé bénéficie d'un décret d'application du 30 novembre 2008, la fonction publique territoriale est toujours dans l'attente et reste soumise aux dispositions antérieures tout comme la fonction publique hospitalière. Dans ce contexte, elle le prie de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement de la procédure d'adoption du décret nécessaire à l'application de cette obligation de prise en charge des frais de transports publics dans la fonction publique territoriale et hospitalière.
Réponse émise le 3 mai 2011
Les dispositions du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sont entrées en vigueur au 1er juillet 2010. S'agissant de la fonction publique hospitalière, ces dispositions se substituent à la réglementation auparavant existante, et notamment à l'article 27 du décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France qui interdisait la prise en charge des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail des agents de la fonction publique hospitalière hors Île-de-France. Le décret du 21 juin 2010 susmentionné institue une prise en charge partielle des titres d'abonnement aux transports publics de voyageurs ainsi que les abonnements à un service public de location de vélos. Cette prise en charge est identique quel que soit l'employeur public, qui prend désormais en charge 50 % du coût des titres d'abonnement dans la limite d'un plafond mensuel unique fixé à environ 77 euros. Les agents qui travaillent au moins à mi-temps en bénéficieront dans les mêmes conditions que les agents à temps plein.
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