Valérie Boyer
Question N° 81304 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 15 juin 2010
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le financement des mesures de protection des populations dans le cadre du plan de prévention des risques techniques. Après la catastrophe d'AZF à Toulouse, la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative « à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages » réalise des avancées dans un domaine encore peu reconnu : les risques technologiques. Ce texte instaure des plans de prévention des risques techniques (PPRT) autour d'usines potentiellement dangereuses avec pour objectif de limiter l'exposition de la population aux conséquences des accidents en réduisant les risques dans l'usine et en augmentant la protection des riverains. Si la loi a entendu assurer une meilleure protection aux riverains, elle met à la charge des propriétaires des travaux de protection financièrement élevés. Cette problématique est amplifiée lorsque le PPRT concerne une usine située au coeur d'une zone urbaine comme c'est le cas à Marseille avec le PPRT de l'usine Arkema, située au coeur du quartier de Saint-Menet, prescrit par arrêté préfectoral du 22 mai 2009. Pour les nombreux propriétaires d'habitation situés dans le périmètre d'exposition au risque, le PPRT est vécu comme une double peine impliquant, d'une part, le financement d'un diagnostic souvent coûteux assorti de travaux d'aménagement d'une pièce de confinement et, d'autre part, la perte de la valeur de leur bien immobilier en raison du risque que fait peser la présence de l'usine dans le voisinage. Si l'objectif de la loi était d'assurer une meilleure protection des risques technologiques, sa réalisation dans les zones urbaines est aujourd'hui trop coûteuse pour les propriétaires concernés. Dans ce contexte, elle le prie de bien vouloir lui faire connaître les possibilités pour l'État, les collectivités territoriales et les industriels de prendre en charge le diagnostic et les mesures de protection pour les PPRT d'usines dangereuses situées en zones urbaines, comme le PPRT d'Arkema (Marseille-Saint-Menet), ou toute autre mesure qui serait de nature à rétablir l'injustice dont sont victimes les habitants de ce quartier. Elle le remercie également de lui indiquer dans quelle mesure l'État, les collectivités territoriales et les industriels pourraient participer au financement de la délocalisation à l'extérieur des villes des usines potentiellement dangereuses situées au coeur de zones urbaines denses en population.
Réponse émise le 14 septembre 2010
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a introduit de nouveaux outils pour la maîtrise de l'urbanisation autour des établissements soumis à autorisation avec servitude : les plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Dans les zones d'aléas moins importants que ceux entraînant des mesures foncières mais aux conséquences potentiellement graves pour la vie humaine, la loi prévoit que des prescriptions de renforcement du bâti peuvent être décidées. Ces travaux, obligatoires dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien, sont à réaliser par le propriétaire (au-delà, des travaux complémentaires peuvent être recommandés). À l'origine, une aide financière a été prévue sous la forme d'un crédit d'impôt à hauteur de 15 % du montant des travaux. Compte tenu des limites de ce dispositif, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM) a soutenu, dans le cadre de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, un amendement parlementaire portant ce crédit d'impôt à 40 %. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2011. Par ailleurs, la table ronde sur les risques industriels travaille actuellement sur un dispositif complémentaire permettant de couvrir tout ou partie de la part encore à la charge du propriétaire. En tout état de cause, la délocalisation des sites industriels n'est envisageable que si les mesures foncières entraînées par le PPRT sont plus élevées que le déplacement du site. Il est rappelé que l'objectif du PPRT est bien de favoriser la coexistence des sites industriels dans leurs environnements, tout en préservant la sécurité des populations riveraines.
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